Pouvoirs : archives 2024 (page 67/79)

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PJLOA : la période d’interdiction des travaux sur les haies désormais fixée par département

Les amendements n° 3600 (LR), 4033 (Liot), 4631 (MoDem et indépendants), 4657 (Renaissance), 4706 (Horizons et apparentés) déposés le 10/05/2024 dans le cadre du PJLOA, sont adoptés en première lecture à l’Assemblée nationale le 24/05/2024. Ils prévoient d’ajouter à l’alinéa 39 de l’article 14 que…
Domaine(s) : Production & Appro-Collecte, Pouvoirs
• Rubrique(s) : Agences & Opérateurs publics, Parlement, Biodiversité
• Article n° 326064
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PJLOA : les gestionnaires de voirie tenus de définir un plan d’action pour la gestion des haies

Les amendements n° 2639 (Renaissance), 2956 (LFI - Nupes) et 3957 (Écologiste - Nupes), déposés le 10/05/2024 dans le cadre du PJLOA, ont été votés en première lecture à l’Assemblée nationale le 24/05/2024. Ils prévoient d’ajouter, à la suite de l’alinéa 6 de l’article 14, que « les gestionnaires…
Domaine(s) : Production & Appro-Collecte, Pouvoirs
• Rubrique(s) : Parlement, Biodiversité
• Article n° 326028
• Publié le

DRAAF Bretagne : Florence Le Crenn directrice régionale adjointe

Florence Le Crenn, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, est nommée direcrice régionale adjointe de la DRAAF Bretagne (groupe II) à compter du 15/06/2024, par arrêté du ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire en date du 21/05/2024 et publié au JO le 26/05/2024…
Domaine(s) : Production & Appro-Collecte, Pouvoirs, Alimentation - Consommation
• Rubrique(s) : Ministères & Administrations
• Article n° 325986
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PJLOA : la présomption de non intentionnalité ajouté au code de l’environnement

L’amendement n° 4452 déposé le 10/05/2024 par le Gouvernement dans le cadre du PJLOA est adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 24/05/2024. Celui-ci prévoit d’ajouter à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement une présomption de non intentionnalité concernant « la personne…
Domaine(s) : Production & Appro-Collecte, Pouvoirs
• Rubrique(s) : Parlement, Biodiversité
• Article n° 325949
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Exclusif Politique agricole européenne : « Il faut rétablir l’idée de commun » (Thierry Pouch)

« La question est de savoir ce que veut faire l’Europe de son agriculture. Si nous devons revenir à un modèle de politique agricole commune, en tenant compte de certaines exigences environnementales, il faut rétablir l’idée de commun. Nous avons “décommunicisé” la politique agricole, pour en faire…
Domaine(s) : Production & Appro-Collecte, Pouvoirs
• Rubrique(s) : Agences & Opérateurs publics, Union Européenne, Finances & Marchés
• Article n° 325587
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PJLOA : suppression du conditionnement des aides au dispositif d’installation et de transmission

Les mesures prévoyant de présenter, sur demande de l’administration, l’attestation de suivi du dispositif de conseil et d’accompagnement à l’installation et à la transmission, et le conditionnement de certaines aides publiques au suivi de ce dispositif, prévus par l’alinéa 26 de l’article 10, sont…
Domaine(s) : Production & Appro-Collecte, Pouvoirs
• Rubrique(s) : Parlement
• Article n° 325835
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PJLOA : réintroduction de l’objectif de 21 % de SAU en bio d’ici à 2030, 10 % pour les légumineuses

L’amendement n° 5547 déposé le 22/05/2024 par le Gouvernement dans le cadre du PJLOA est adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 23/05/2024. Celui-ci prévoit de réintégrer les objectifs chiffrés d’affectation de la SAU à l’agriculture biologique, précédemment inscrits dans le code…
Domaine(s) : Production & Appro-Collecte, Pouvoirs
• Rubrique(s) : Parlement, Bio, Grandes cultures
• Article n° 325816
• Publié le

PAC : modification par décret des définitions de l’agriculteur actif et du nouvel agriculteur

La définition de l’agriculteur actif, telle que renseigné à l’article D. 614-1 du code rural et de la pêche maritime, est élargie aux sociétés coopératives agricoles, aux unions de sociétés coopératives agricoles et aux sociétés d’intérêt collectif agricole par le décret n° 2024-460 du 22/05/2024…
Domaine(s) : Production & Appro-Collecte, Pouvoirs
• Rubrique(s) : Ministères & Administrations
• Article n° 325807
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PJLOA : suppression du module d’évaluation de la qualité et de la santé des sols de l’exploitation

Le module d’évaluation de la qualité et de la santé des sols de l’exploitation est supprimé de l’article 9 du projet de loi d’orientation agricole, par l’adoption des amendements de rédaction globale identiques 1874 et 2260 déposés respectivement par les députés Les Républicains et les…
Domaine(s) : Production & Appro-Collecte, Pouvoirs
• Rubrique(s) : Essentiels, Foncier, Parlement
• Article n° 325805
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PJLOA : les investisseurs privés exclus du portage du foncier agricole par quatre amendements

Quatre amendements (n° 1621, n° 2704, n° 4207, n° 4439), respectivement déposés par les groupes LFI - Nupes (2x), Écologiste - Nupes et RN dans le cadre du PJLOA, sont votés en première lecture à l’Assemblée nationale le 23/05/2024. Ils prévoient tous de supprimer la mention des « investisseurs…
Domaine(s) : Production & Appro-Collecte, Pouvoirs
• Rubrique(s) : Essentiels, Parlement, Foncier
• Article n° 325786
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