La définition de l'agriculteur actif, telle que renseigné à l'article D. 614-1 du code rural et de la pêche maritime, est élargie aux sociétés coopératives agricoles, aux unions de sociétés coopératives agricoles et aux sociétés d'intérêt collectif agricole par le décret n° 2024-460 du 22/05/2024, publié au JO le 24/05/2024.
Ce décret ouvre "la...
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