Les amendements n°2639 (Renaissance), 2956 (LFI - Nupes) et 3957 (Écologiste - Nupes), déposés le 10/05/2024 dans le cadre du PJLOA, ont été votés en première lecture à l'Assemblée nationale le 24/05/2024. Ils prévoient d'ajouter, à la suite de l'alinéa 6 de l'article 14, que « les gestionnaires de voirie, les gestionnaires d’infrastructures...
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