PJLOA : la présomption de non intentionnalité ajouté au code de l’environnement

L’amendement n° 4452 déposé le 10/05/2024 par le Gouvernement dans le cadre du PJLOA est adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 24/05/2024. Celui-ci prévoit d’ajouter à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement une présomption de non intentionnalité concernant « la personne qui exécute une obligation légale ou réglementaire ou les prescriptions assortissant une autorisation administrative ou des activités prévues par des documents de gestion mentionnés à l’article L. 122‑3 du code forestier ».

« Le présent amendement substitue à l’habilitation à légiférer par voie d’ordonnance prévue par l’article 13 du projet de loi une disposition ayant le même objet, qui vise à adapter le régime de répression des atteintes à la conservation d’espèces animales non domestiques…