L'amendement n°4452 déposé le 10/05/2024 par le Gouvernement dans le cadre du PJLOA est adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 24/05/2024. Celui-ci prévoit d'ajouter à l’article L. 415‑3 du code de l'environnement une présomption de non intentionnalité concernant « la personne qui exécute une obligation légale ou réglementaire...
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