Les amendements n°3600 (LR), 4033 (Liot), 4631 (MoDem et indépendants), 4657 (Renaissance), 4706 (Horizons et apparentés) déposés le 10/05/2024 dans le cadre du PJLOA, sont adoptés en première lecture à l'Assemblée nationale le 24/05/2024. Ils prévoient d'ajouter à l'alinéa 39 de l'article 14 que la « période d’interdiction de travaux sur les...
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