PJLOA : suppression du conditionnement des aides au dispositif d’installation et de transmission

News Tank Agro - Paris - Textes officiels n°325835 - Publié le 24/05/2024 à 12:01
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Les mesures prévoyant de présenter, sur demande de l'administration, l'attestation de suivi du dispositif de conseil et d'accompagnement à l'installation et à la transmission, et le conditionnement de certaines aides…

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