PJLOA : suppression du conditionnement des aides au dispositif d’installation et de transmission

Les mesures prévoyant de présenter, sur demande de l’administration, l’attestation de suivi du dispositif de conseil et d’accompagnement à l’installation et à la transmission, et le conditionnement de certaines aides publiques au suivi de ce dispositif, prévus par l’alinéa 26 de l’article 10, sont supprimées du PJLOA, lors de l’examen en séance publique le 24/05/2024.

Cette demande de suppression était soutenue par les amendements identiques 3574, 4521, 4661, 4703 et 4720, déposés respectivement par les députés Les Républicains, Renaissance, Démocrate, Horizons et apparenté.

« Cet amendement vise à simplifier la rédaction du présent article afin d’éviter d’introduire des contraintes sur les agriculteurs », déclare le groupe Horizons et apparenté.

« Cette obligation particulière à la charge…