PJLOA : suppression du conditionnement des aides au dispositif d’installation et de transmission
Les mesures prévoyant de présenter, sur demande de l'administration, l'attestation de suivi du dispositif de conseil et d'accompagnement à l'installation et à la transmission, et le conditionnement de certaines aides publiques au suivi de ce dispositif, prévus par l'alinéa 26 de l'article 10, sont supprimées du PJLOA, lors de l'examen en séance...