Quatre amendements (n°1621, n°2704, n°4207, n°4439), respectivement déposés par les groupes LFI - Nupes (2x), Écologiste - Nupes et RN dans le cadre du PJLOA, sont votés en première lecture à l'Assemblée nationale le 23/05/2024. Ils prévoient tous de supprimer la mention des « investisseurs privés » de l'article 8, alinéa 5, parmi les acteurs...
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