PJL d’urgence agricole : les propositions d’amendements de la FNSEA adressées aux députés

Titre Ier - Bâtir des projets de territoire pour reconquérir notre souveraineté

Article 1^er - Projets d’avenir agricole

Disposition : Création par la loi des Projets d’avenir agricole, avec un contrat à l’échelle régionale.

Amendements de la FNSEA

• Renforcer, dans le code de l’environnement, la prise en compte des enjeux agricoles dans les décisions relatives à la gestion qualitative et quantitative de l’eau.
• Établir explicitement le lien entre les conclusions des conférences de souveraineté alimentaire et le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles.
• Inscrire dans le code rural un principe de non-surenchère réglementaire (sauf justification).
• Prévoir que chaque Sdage Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux intègre un objectif d’augmentation des plans d’eau.
• Modifier la composition des comités de bassin, en renforçant la place des acteurs économiques.

« Le but de ces amendements est de concrétiser cet article, issu des éléments portés par JA Jeunes Agriculteurs sur les contrats d’avenir. Nous voulons y apporter des éléments pour se projeter. »

Luc Smessaert

Titre II : Mobiliser l’État pour protéger les agriculteurs des concurrences déloyales

Article 2 - Mesure de réciprocité nationale

Disposition  : En cas de risque sérieux pour la santé humaine ou animale, suspension ou encadrement d’importation de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux contenant des résidus de produits phytos ou des médicaments vétérinaires ayant fait l’objet d’une mesure d’interdiction en Europe (Rapport sur les mesures conservatoires prises).

Amendements de la FNSEA

• Garantir que les denrées alimentaires ou aliments pour animaux importés n’ont pas été produits avec des substances phytopharmaceutiques ou des médicaments vétérinaires interdits dans l’UE Union européenne .
• Ajouter au rapport l’analyse annuelle des causes justifiant les différences d’autorisations constatées en matière de produits phytos et de médicaments vétos entre la France et les autres pays de l’UE.
• Systématiser la procédure de reconnaissance mutuelle, sauf si l’Anses • Agence d’expertise scientifique, avec, pour autorités de tutelle, les ministères de chargés de la santé, de l’environnement, de l’agriculture et du travail• Création : 2010• Mission : apporter les… justifie que, compte tenu des conditions agronomiques, phytosanitaires et environnementales qui prévalent en France, les conditions d’utilisation ou de restrictions d’emplois envisagées ne permettent pas de s’assurer que le produit présente un risque acceptable pour la santé humaine, animale ou l’environnement.
• Un rapport d’évaluation de la RPD Redevance pour pollutions diffuses .

Article 3 : Renforcement et amélioration des contrôles sanitaires

Disposition : Élaboration sous 12 mois d’une ordonnance visant les contrôles en matière de sécurité sanitaire de l’alimentation, de santé et de bien-être des animaux ainsi que de santé et de protection des végétaux.

Amendements de la FNSEA

• Cibler prioritairement les contrôles portant sur les produits importés, dès leur entrée sur le territoire.
• Disposer de l’ordonnance sous six mois.

Article 4 : Commande publique

Disposition : Interdiction d’utiliser des produits hors UE dans les cantines publiques.

Amendement de la FNSEA

• Tenir compte de l’origine des ingrédients primaires pour définir l’origine UE ou non-UE.

Disposition : Clarification des exigences pour comptabiliser les produits transformés en critère Égalim (HVE, label Rouge), pour atteindre les objectifs de produits bio ou « durables » dans la restauration collective publique et allongement de l’éligibilité de la certification environnementale de niveau 2 de trois ans : de 2026 à 2029.

Amendement de la FNSEA

• Intégrer les produits « de montagne » aux critères Égalim États généraux de l’alimentation .

Disposition : Extension des obligations de transparence sur la part des « produits Égalim » au secteur privé : restaurants commerciaux des grands groupes, réseaux d’enseignes alimentaires > 400 m², grossistes alimentaires.

Amendement de la FNSEA

• Suivre les données en valeur et en volume, ainsi que la part de produit origine France.

Titre III : Simplifier en urgence les normes agricoles et protéger le potentiel productif

Chapitre I - Développer le stockage de l’eau pour les agriculteurs

Article 5 : PTGE Projets de territoire pour la gestion de l’eau , OUGC Organisme unique de gestion collective et AUP Autorisation unique de prélèvement

Dispositions  :

• Allègement des obligations en matière de participation du public pour les projets d’ouvrage hydraulique sous condition de PTGE
• OUGC Organisme unique de gestion collective  : définition d’une stratégie d’irrigation + possibilité pour le préfet de se substituer à un OUGC en cas de défaillance
• Formalisation des PTGE dans la loi
• Encadrement des autorisations uniques de prélèvement provisoires en cas d’annulation de l’autorisation environnementale

Amendements de la FNSEA

• Supprimer les dispositions relatives aux Organismes uniques de gestion collective, qui conduisent à gérer des baisses de volumes autorisés.
• Créer une procédure nouvelle visant à encadrer strictement toute réduction des volumes prélevables destinés aux usages agricoles.
• Prolonger les autorisations uniques de prélèvements provisoires de 2 à 5 ans.

Article 6 : les SAGE

Dispositions : Révision des Sage Schéma d’aménagement et de gestion de l’eau pour tenir compte des volumes prélevables et des stockages d’eau définis dans un PTGE. À défaut, possibilité pour le préfet de déroger aux règles du Sage pour les projets de stockage après avis du comité de bassin sous réserve du respect des volumes prélevables et des dispositions du SDAGE.

Amendements de la FNSEA

• Remplacer l’article 6 en introduisant l’obligation d’une évaluation préalable des impacts socio-économiques agricoles lors de l’élaboration des Sage et de prioriser les mesures les moins impactantes.
• Limiter les surenchères normatives par les Sage.

Article 7 : les zones humides

Dispositions : Pour les autorisations et déclarations « loi sur l’eau » concernant une zone humide, application d’exigences proportionnées, notamment en matière de compensation, selon les fonctionnalités de la zone concernée.

Amendements de la FNSEA

• Instaurer un régime des zones humides fortement modifiées, facilitant les procédures « loi sur l’eau ».
• Permettre la création de plans d’eau sur au maximum un hectare de zone humide.
• Mettre à la charge de l’administration la preuve de l’existence des zones humides lors de l’instruction d’un projet ICPE installations classées pour la protection de l’environnement ou « loi sur l’eau.

Chapitre II - Traiter prioritairement les captages les plus sensibles

Article 8 : les captages sensibles

Dispositions : Retrait de la notion de captages sensibles des codes des collectivités territoriales, de l’environnement et de la santé publique ; Systématisation de l’implication des collectivités locales dans la préservation de la ressource en eau, hors exonération (définition des critères d’exonération par décret en fonction de la qualité des eaux brutes), avec définition de plans d’action et propositions de délimitation de l’AAC et des zones les plus vulnérables ; Instauration de captages prioritaires, définis par décret en tenant compte et sur lesquels les Préfets délimitent l’AAC et les zones les plus vulnérables et y limitent et peuvent y interdire certaines occupations du sol et l’utilisation d’intrants.

Amendements de la FNSEA

• Remplacer les termes zones les plus vulnérables par zones les plus contributives.
• Ne pas prendre en compte les pollutions historiques dans l’identification des captages prioritaires.
• Mieux encadrer et proportionner les plans d’actions dans les zones les plus contributives des captages prioritaires, en obligeant notamment à une concertation, une évaluation socio-économique, le maintien d’un objectif de production, des mesures proportionnées et les moins impactantes et un accompagnement financier.

Chapitre III - Préserver les terres agricoles

Article 9 : la compensation collective agricole

Dispositions : Sanctions en cas de défaut de mise en œuvre des mesures :
• astreinte journalière de 1 500 € max.
• amende de 30 000 € max.

Amendements de la FNSEA

• Renforcer le montant des sanctions proposées en les multipliant X10.
• Supprimer la référence à l’agrivoltaïsme dans le cadre des compensations agricoles : la réglementation oblige l’activité agrivoltaïque à maintenir et préserver l’activité agricole.

Propositions d’amendements additionnels

• Mise en place du bail rural à clauses agrivoltaïques pour permettre la concrétisation sécurisée des projets.
• Une urgence pour préserver les terres agricoles dans les projets.

Article 10 : la compensation environnementale

Dispositions : Prioriser les mesures sur les espaces non-productifs ou à faible potentiel agronomique et permettre leur mise en place dans un périmètre géographique « plus large » quand elles portent sur des terres agricoles.

Amendements de la FNSEA

• Exclure les terres agricoles des possibilités pour mettre en œuvre la compensation environnementale (amendement principal).
• Amendement de repli : Compenser sur des terres agricoles seulement en dernier recours, tout en y garantissant le maintien d’une vocation agricole. En parallèle, ajouter le principe d’additionnalité, pour augmenter les possibilités de compensation sur des terres non agricoles et limiter les coefficients de compensation.

Article 11 : les ZNT Zones de non traitement riverains

Dispositions : Définition dans les orientations d’aménagement et de programmation des PLU des conditions d’intégration d’une ZNT dans les projets de construction et d’aménagement.

Amendement de la FNSEA

• Préciser explicitement que l’espace de transition servant de ZNT doit être aménagé sur la parcelle objet du permis de construire ou d’aménager.

Article 14 : la prédation

Dispositions : un quota annuel de prélèvements et une obligation de réduire la vulnérabilité troupeaux des bovins/équins pour disposer des tirs.

Amendements de la FNSEA

• Reprise intégralement ou avec repli de la PPL Proposition de loi Warsmann (Liot Libertés, indépendants, outre-mer et territoires ), visant à protéger les animaux élevés par nos agriculteurs de la prédation du loup, déposée le 14/04/2026 :
  • Viabilité à 500 loups ;
  • Simplification d’intervention des louvetiers et lunettes de tirs à visée thermique ;
  • Possibilité de tirer dans les parcs nationaux/réserves naturelles.
• Évaluer la viabilité de l’espèce à l’échelle nationale sans discrimination géographique sur les tirs.
• Supprimer les mesures obligatoires de réduction de vulnérabilité pour tirer sur élevages bovins/équins.

« On attend beaucoup de ces annonces, puisque tout le monde semble d’accord sur le fait qu’aujourd’hui, il y a besoin de protéger les éleveurs partout en France »

Luc Smessaert

Chapitre V - Renforcer la santé animale à l’heure du changement climatique

Article 15 : mise en œuvre des assises du sanitaire

Dispositions : Élaboration sous 12 mois d’une ordonnance visant à faire évoluer le financement du sanitaire, améliorer les systèmes de données, préciser le cadre d’intervention des piégeurs, clarifier les rôles et responsabilités des vétérinaires et adapter le droit français aux évolutions réglementaires européennes en matière de médicaments vétérinaires.

Amendements de la FNSEA

• Renforcer l’anticipation et la prévention des risques sanitaires en élargissant le champ d’intervention des FMSE Fonds national de mutualisation du risque sanitaire et environnemental .
• Accélérer et sécuriser la mise en œuvre des conclusions des assises du sanitaire.

Chapitre VII - Répondre aux spécificités de l’activité d’élevage d’animaux.

Article 17 : des nouveaux régimes pour les élevages

Disposition : Reprise dans le projet de loi d’urgence du cadre de l’ordonnance adopté par le Sénat dans le projet de loi DDADUE (diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne) pour sortir l’élevage des ICPE et créer un dispositif ad hoc.

Amendement de la FNSEA

• Assurer la prise en charge des collectes de pneus d’ensilage par les producteurs de pneus.

Chapitre VIII - Mieux protéger les exploitations agricoles contre les délits

Article 18 : les intrusions dans les exploitations agricoles

Dispositions : Sanctions durcies seulement en cas de vol

Amendements de la FNSEA

• Durcir les sanctions pénales en cas d’intrusion dans un local affecté à une activité agricole.
• Assimiler le bâtiment d’élevage à un domicile (reprise de la PPL de Corentin Le Fur (DR Droite Républicaine ), visant à protéger les élevages contre les intrusions, déposée le 17/02/2026).
• Renforcer les peines si dégradations commises au préjudice d’une exploitation agricole.
• Mieux protéger les agriculteurs contre les atteintes diffamatoires.
• Sanctionner plus sévèrement les actes de violence commis contre les agriculteurs.

Titre IV : Renforcer la place des agriculteurs dans la chaîne économique pour renforcer leur revenu

Article 19-20-21 : Égalim

Dispositions : Délai maximal de 4 mois pour conclure les contrats amont

Amendement de la FNSEA

• Date butoir de conclusion du contrat ou de l’accord-cadre au 01/12 de chaque année, tout en sécurisant l’agriculteur sur un plan juridique qui ne doit pas être inquiété si les négociations traînent en longueur.

Dispositions : Indicateurs de coûts de production : substitution obligatoire par les indicateurs des instituts techniques en cas de blocage par les interprofessions (aucune mention n’est faite de l’intégration de la rémunération du producteur dans l’indicateur et absence de notion d’usage prépondérant de l’indicateur dans la formule de prix ; liberté pour les parties d’inscrire dans le contrat ou l’accord-cadre qu’ils se réfèrent à d’autres indicateurs).

Amendement de la FNSEA

• Limiter le recours aux seuls indicateurs de référence élaborés par les interprofessions ou, à défaut, par les instituts techniques, sans possibilité de recourir à d’autres indicateurs.

Dispositions : Renforcement du régime des sanctions lorsque le producteur a donné mandat à une OP ou AOP, pour empêcher les contournements. Rétablissement de la durée minimale d’adhésion à une OP dans le secteur laitier. Renforcement du tunnel de prix en le rendant plus contraignant notamment sur la borne minimale qui ne peut être inférieure aux indicateurs de référence.

Amendement de la FNSEA

• Suppression de la consultation obligatoire des organisations interprofessionnelles pour la mise en œuvre de l’expérimentation et de la condition liée à leur demande pour fixer la date de départ de l’expérimentation.

Titre V : Lutter contre les recours abusifs

Article 23 : la possibilité de dommages et intérêts pour recours abusifs

Disposition : Dédommager les agriculteurs des recours abusifs subis : l’agriculteur peut demander au juge que des dommages-intérêts lui soient versés par le requérant s’il y a recours abusif contre un projet agricole ou environnemental lui portant préjudice.

Amendement de la FNSEA

• Cristalliser le droit à la date d’obtention de la décision : impossibilité de nouveau recours sur un fondement juridique apparu postérieurement au dépôt du projet.

Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA)

• Organisation patronale de la profession agricole
• Création  : 1946
• Missions  :
- Permettre aux agriculteurs et aux agricultrices de vivre dignement de leur métier et de moderniser leurs exploitations en se battant pour des prix rémunérateurs, une équivalence des normes et un fonctionnement plus juste de la chaîne alimentaire ;
- Faire reconnaître les atouts de l’agriculture française, diverse et plurielle, et de notre modèle d’exploitations familiales ;
- Accroître la compétitivité de notre agriculture et la résilience de nos exploitations confrontées à des aléas qui se multiplient ;
- Renforcer la performance économique, sociale et environnementale de nos exploitations pour répondre toujours mieux aux attentes des agriculteurs et des citoyens ;
- Garantir une égalité des chances pour les agriculteurs à travers le maintien de services en milieu rural ou des retraites dignes ;
- Relever les nouveaux défis de l’agriculture : adaptation au changement climatique, production d’énergies renouvelables, agriculture de précision, révolution du numérique, etc.
• Effectif  : 212 000 adhérents
• Implantation  : France
• Président  : Arnaud Rousseau (depuis 2023)
• Contact  : Antoine Giacomazzo
• Tél. : 07 78 11 69 86

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Catégorie : Syndicats

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Adresse du siège

11 rue de La Baume
75008 Paris France

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Fiche n° 15537, créée le 29/03/2024 à 14:34 - MàJ le 30/04/2026 à 16:46

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