PJL d’urgence agricole : avis défavorable du Conseil d’État aux articles sur les ZNT et sur le loup

Le Conseil d’État émet un avis défavorable sur deux articles du PJL d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, à savoir l’article 11 sur les ZNT (zones de non-traitement) à la charge de l’aménageur et non plus de l’agriculteur, et l’article 14 relatif à la création d’un « statut juridique de l’espèce loup ». Le Gouvernement a choisi de maintenir ces deux dispositions.

Cet avis a été délibéré et adopté par l’Assemblée générale du Conseil d’État dans sa séance du 02/04/2026 et publié le 08/04/2026.

Il émet également quelques observations sur les articles concernant le stockage de l’eau, le traitement prioritaire des captages les plus sensibles ou encore les obligations d’approvisionnement de restaurants collectifs.

Le Conseil d’État a été saisi le 11/03/2026 du projet de loi…