Chambres d’agriculture : une PPL permettant aux coopératives de siéger au bureau ou à la présidence

Une proposition de loi relative à l’exercice de la démocratie agricole est déposée à l’Assemblée nationale par Nicole Le Peih, députée (Ensemble) du Morbihan, le 19/11/2024. Elle doit permettre aux administrateurs de coopératives ayant choisi la vente de phytosanitaires, dans le cadre de la séparation de la vente et du conseil des produits phytopharmaceutiques, de devenir membres du bureau ou présidents d’une chambre d’agriculture.

« Du fait de l’obligation de séparation des instances de gouvernance, un administrateur de coopérative agricole ayant choisi la distribution peut être élu au sein d’une chambre d’agriculture, mais ne peut devenir membre du bureau ou président d’une chambre ni membre du conseil d’administration de Chambres d’Agriculture France. Une mesure transitoire prévue par l’ordonnance du 24/04/2019 permettait aux personnes qui détenaient un tel mandat à la date de publication de l’ordonnance de conserver leur mandat jusqu’à son terme. Les prochaines élections aux chambres prévues en janvier 2025 verront ainsi les administrateurs de coopératives agricoles ayant choisi la distribution exclues de la participation aux bureaux des chambres d’agriculture ainsi que du conseil d’administration de Chambres d’agriculture France », indique l’exposé des motifs de la PPL Proposition de loi .

La proposition vise à pérenniser la situation applicable depuis le début de la période transitoire, en permettant aux administrateurs de coopératives de participer aux instances de gouvernance des Chambres, à condition de s’engager à ne pas prendre part aux discussions portant sur l’activité de conseil.

L’article 2 entend simplifier la participation des exploitants agricoles aux élections des délégués et administrateurs de la MSA Mutualité sociale agricole , et l’article 3 a pour objet de sécuriser juridiquement l’organisation des élections MSA de 2025.