UE/Surveillance des sols : approche générale de la Présidence du Conseil de l’UE
Transformation des mesures contraintes en objectifs volontaires, auto-évaluation des bonnes et mauvaises pratiques en matière de gestion durable des sols, annulation des pénalités : la présidence belge du Conseil de l’UE a publié, le 11/06/2024, une première version de son approche générale sur la proposition de directive Surveillance et résilience des sols, émise par la Commission.
Cette version, qui précise et modifie certains points du texte, pourra être considéré, après discussion, comme la position interne du Conseil Envi, le 17/06/2024. Le Parlement ayant déjà émis sa position en première lecture, le texte sera transmis à la prochaine mandature, et le nouveau Conseil de l’UE pourra décider d’initier un trilogue, ou de transmettre au Parlement pour une deuxième lecture.
La directive sur la surveillance et la résilience des sols, initiée à la fin de l’année 2021, s’inscrit dans l’objectif de restauration de la santé des sols d’ici à 2050, conformément aux objectifs zéro pollution de l’UE. Actuellement, 60 % des sols du territoire de l’Union ne sont pas sains, et plus de 2,8 millions de sites sont pollués, occasionnant de graves dommages environnementaux et sanitaires, ainsi qu’un coût annuel de 50 Md€. L’objectif de cette directive est d’inviter les États membres :
•à recenser tous les sites potentiellement contaminés et à les cartographier en toute transparence dans un registre public,
•à étudier ces sites et à s’attaquer aux risques inacceptables pour la santé humaine et l’environnement, contribuant de la sorte à ce que l’environnement soit exempt de substances toxiques d’ici à 2050.
L’assainissement est effectué suivant le principe du « pollueur-payeur », c’est-à-dire que les coûts sont supportés par ceux qui sont à l’origine de la contamination.
Précisions et modifications : les principaux points de la position de la Présidence du Conseil
Dans sa proposition, la Présidence du Conseil de l’UE propose de simplifier et de modifier certains points de la directive, afin d’harmoniser la transposition de la loi dans les lois nationales :
- Généralisation de la notion d’unités de sol, appliquée à l’intégralité du territoire de chaque pays
- Transformation des objectifs contraints en objectifs appliqués sur la base du volontariat par les Etats membres
- Définition par les Etats membres eux-mêmes des bonnes et mauvaises pratiques en matière de gestion durable des sols, et de pourcentage d’artificialisation des sols, à appliquer sur les constructions à venir, et non sur l’existant
- Précisions sur la confidentialité des données à rendre publiques, et préconisation de les diffuser sous forme d’agrégats de données
- Annulations des pénalités envisagées en cas de défaillance d’application de la directive au sein des Etats membres, transformée en appel à un système d’aides et d’assistance.
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