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Différends commerciaux : fixation des règles de procédures pour les litiges relatifs aux accords-cadres

Il est fixé des règles de procédure applicables devant le comité de règlement des différends commerciaux agricoles et devant la cour d’appel de Paris, dans le cadre des litiges relatifs à la conclusion ou à l’exécution des contrats et accords-cadres régis par les articles L. 631-24 et L. 631-24-2…
Domaine(s) : Production & Appro-Collecte
• Rubrique(s) : Agrofournisseurs, Coopératives & Négoces, Producteurs, …
• Article n° 446709
• Publié le 01/07/2026 à 09:00
©  D.R.
Cabinet de Sébastien Lecornu : fin des fonctions de Clément Hugon conseiller parlementaire

Il est mis fin aux fonctions de conseiller parlementaire (pôle parlementaire) au cabinet du Premier ministre, Sébastien Lecornu, exercées par Clément Hugon, à compter du 09/07/2026, selon un arrêté en date du 30/06/2026, et publié au Journal officiel le 01/07/2026. Il était en poste depuis…
Domaine(s) : Pouvoirs
• Rubrique(s) : Parlement
• Article n° 446699
• Publié le 01/07/2026 à 08:30