Dispositif Area : publication du décret relatif aux dispositifs de soutien (JO)

Assouplir et simplifier les conditions d’attribution des aides allouées en vue de faciliter le redressement des exploitations agricoles, tel est l’objet du décret du 27/07/2026 du Premier ministre, de la ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Souveraineté alimentaire, et du ministre de l’Action et des Comptes publics, et publié au Journal Officiel le 28/07/2026.

Le décret est pris en application de la décision de la Commission européenne C (2025) 5675 du 18/08/2025 relative …