Loi d’urgence agricole : les propositions de la FNSEA à la veille du Salon international de l’Agriculture

Loi d’urgence agricole : « Inscrire un principe de souveraineté agricole » (Luc Smessaert)

• « Il y a besoin de prioriser les urgences pour l’agriculture. Cette loi d’urgence s’apparente presque à une nouvelle loi d’orientation car on a besoin d’un vrai changement.

• Inscrire un principe de souveraineté agricole et de non-régression de la production

  Nous voulons inscrire un principe de souveraineté agricole, en complément de la souveraineté alimentaire inscrit dans la LOA. Comment donne-t-on de la force à l’intérêt général majeur agricole ? On intègre aussi un principe de non-régression de la production agricole et de l’équilibre économique de nos exploitations.

• Il y a aussi toute la problématique des surtranspositions, franco-françaises par rapport à l’Europe, mais aussi locales, entre les départements et régions. Il faut un principe d’une loi d’exception pour accélérer ces dossiers, et accompagner du mieux possible ceux qui veulent entreprendre. »

Eau : « Systématiser des études socio-économiques concernant l’agriculture »

• Repasser à 30 % de représentativité pour les agriculteurs dans les comités de bassin

  « Sur le sujet eau, nous souhaitons systématiser, en premier, des études socio-économiques concernant l’agriculture. Il faut aussi chercher à limiter ces zonages d’aires d’alimentation de captage, retirer la notion de captage sensible, etc. On veut que l’usage agricole de l’eau soit un usage économique, en tant qu’eau alimentaire, pour prioriser l’usage, et la stocker.

• Un autre point sur les sujets de l’eau est lié à la gouvernance des comités de bassin. On souhaite repasser à 30 % de représentativité des agriculteurs, dans le collège des usages économiques. »

Prédation : « Poser un seuil de viabilité »

• « Sur la prédation, on souhaite que soit octroyée aux agriculteurs la possibilité de défendre les troupeaux face à tous les prédateurs et ravageurs. Sur le loup, il faut changer de paradigme. Les 2 % supplémentaires accordés pour les prélèvements ne résoudront pas les problématiques. Il faut poser un seuil de viabilité, pour le loup, mais aussi l’ours et le vautour, pour permettre aux éleveurs de mieux travailler, d’être plus efficaces. »

Moyens de production : « Un principe de reconnaissance mutuelle systématique, avec renversement de la charge de la preuve »

• « Enfin, concernant les moyens de production, il faut avant tout améliorer les AMM Autorisation de mise sur le marché , des produits phytosanitaires, mais aussi des biocontrôles, des biocides, des produits vétérinaires. Il nous faut un principe de reconnaissance mutuelle systématique, avec finalement, un renversement de la charge de la preuve.
• Deuxième point à ce sujet : il faut davantage tenir compte des nouvelles technologies, comme les drones, avec la PPL Proposition de loi Fugit sur lesquels il n’y a aucun décret à ce jour. On souhaite aussi élargir, notamment pour le fond de mutualisation sanitaire environnementale, toute la partie prévention, dans l’élevage comme dans le végétal.
• On veut aussi remettre en avant le principe de réciprocité, dans les ZNT Zones de non traitement riverains. C’est à l’aménageur de se mettre à distance, et ce n’est pas à l’agriculteur de subir. Dans le même sens, on demande une compensation économique pour toute zone de non-traitement.
• On souhaite également interdire la surpression des trois R - remise, rabais, ristourne - qui posent de réels soucis de distorsions, notamment sur les prix des produits vétérinaires par exemple.
  On porte également la suppression de la RPD, pour laquelle on a dévoyé le sens. Elle a été faite pour accompagner les agriculteurs sur leur transition, mais aujourd’hui, cet argent ne revient pas dans les fermes.
• Dernier point, qui concerne les intrusions sur nos exploitations, en renforçant les sanctions en cas d’intrusions dans nos bâtiments, nos champs et même dans les centres de recherche. »
  
  Luc Smessaert, vice-président de la FNSEA, à Paris, le 18/02/2026.
  
  
• « Nous avons voulu ce projet de loi d’urgence agricole, dans le cadre des négociations de cet hiver, malgré les nombreux textes agricoles déjà présentés, dont certains décrets d’applications ne sont toujours pas sortis, notamment ceux de la LOA depuis l’été dernier.
• À date, à en croire le calendrier communiqué, il n’y a pas de programme de planification à l’Assemblée nationale • L’Assemblée nationale forme, avec le Sénat, le Parlement de la Cinquième République française. Son rôle principal est de débattre, d’amender et de voter les lois. Elle siège au palais Bourbon … . Mais dans le cadre des élections sénatoriales de septembre, il y aura une vacance parlementaire importante. Y aura-t-il une session extraordinaire en juillet ou pas ? Dans tous les cas, il y aura besoin, dans cette procédure d’urgence, d’un passage à l’Assemblée nationale, et selon nos informations, cela ne serait pas avant le mois d’octobre, ce qui ne nous convient pas du tout. »
  
  Arnaud Rousseau, président de la FNSEA, à Paris, le 18/02/2026.
  

SIA Salon international de l’agriculture  : « Un moment de vérité pour les décideurs politiques » (Arnaud Rousseau)

• « Ce Salon international de l’agriculture se déroule dans un contexte particulier, et derrière l’ambiance festive et d’accueil, on considère que ce salon n’est pas simplement un décor. Le monde agricole connaît une crise depuis trois ans, la situation économique dans un certain nombre de territoires est alarmante. L’agriculture française est en danger et si nous avons à cœur de bien accueillir, nous ne voudrions pas que cela cache la réalité des difficultés du métier.
• Ce Salon a un double enjeu : c’est un moment de vérité pour les décideurs politiques qui viendront à notre rencontre, il sera le révélateur du soutien du secteur public à son secteur agricole. Et puis, dans un contexte où la France continue de perdre de la production et des exploitations, chacun doit être lucide sur les enjeux qui nous attendent pour continuer à produire cette alimentation dont on est fier.
• Nous ne souhaitons pas en faire un lieu conflictuel, même si nous avons un certain nombre de choses à dire au Président de la République, au Premier ministre et aux parlementaires.

• Le Salon, temps de lancement de l’élection présidentielle sur le plan agricole

  Ce Salon sera également le temps de lancement de l’élection présidentielle sur le plan agricole. Les premiers candidats se sont déclarés, les premières propositions et programmes agricoles sont en cours de rédaction, et on a besoin de regarder cela. Cela doit se traduire par des choses extrêmement précises en termes d’engagement. Nous avons besoin de vision, de stabilité, et de choix assumés pour résolument se projeter dans l’avenir, et engager la construction de solutions pérennes.

• En ce sens, nous préparons des propositions, à destination des candidats, dans notre rapport d’orientation que l’on présentera lors de notre Congrès à Caen, à la fin du mois de mars. Nous voulons peser et construire les réflexions de l’avenir.
• Nous recevrons tous les partis politiques qui veulent nous rencontrer, représentés à l’Assemblée nationale, car il est important de constater nos points de convergence - notamment sur le Mercosur Marché commun du Sud - et de divergence, pour être challengé sur nos fondamentaux. Nous souhaitons échanger avec l’ensemble de la représentation politique et tous ceux qui participent à la construction de la vision pour l’agriculture. »
  
  Arnaud Rousseau, le 18/02/2026.

Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA)

• Organisation patronale de la profession agricole
• Création  : 1946
• Missions  :
- Permettre aux agriculteurs et aux agricultrices de vivre dignement de leur métier et de moderniser leurs exploitations en se battant pour des prix rémunérateurs, une équivalence des normes et un fonctionnement plus juste de la chaîne alimentaire ;
- Faire reconnaître les atouts de l’agriculture française, diverse et plurielle, et de notre modèle d’exploitations familiales ;
- Accroître la compétitivité de notre agriculture et la résilience de nos exploitations confrontées à des aléas qui se multiplient ;
- Renforcer la performance économique, sociale et environnementale de nos exploitations pour répondre toujours mieux aux attentes des agriculteurs et des citoyens ;
- Garantir une égalité des chances pour les agriculteurs à travers le maintien de services en milieu rural ou des retraites dignes ;
- Relever les nouveaux défis de l’agriculture : adaptation au changement climatique, production d’énergies renouvelables, agriculture de précision, révolution du numérique, etc.
• Effectif  : 212 000 adhérents
• Implantation  : France
• Président  : Arnaud Rousseau (depuis 2023)
• Contact  : Antoine Giacomazzo
• Tél. : 07 78 11 69 86

---

Catégorie : Syndicats

---

Adresse du siège

11 rue de La Baume
75008 Paris France

---

Consulter la fiche dans l‘annuaire

---

Fiche n° 15537, créée le 29/03/2024 à 14:34 - MàJ le 03/06/2026 à 16:17

© News Tank Agro - 2026 - Code de la propriété intellectuelle : « La contrefaçon (...) est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. Est (...) un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur. »