Mercosur : adoption de la demande d’avis de la CJUE sur la compatibilité de l’accord (PE), examen suspendu

Le Parlement européen • Organe parlementaire de l’Union européenne élu au suffrage universel direct• Missions :- Il partage avec le Conseil de l’Union européenne le pouvoir législatif de l’Union européenne.• Chiffres… adopte à 334 voix pour, 324 contre et 11 abstentions, sur 669 votants, l’une des deux motions de résolution demandant un avis de la Cour de justice de l’Union européenne sur la compatibilité avec les traités de l’accord de partenariat et de l’accord intérimaire sur le commerce proposés entre l’Union européenne et le Mercosur Marché commun du Sud , le 21/01/2026, dans le cadre de la séance plénière du Parlement européen.

La seconde résolution, ayant le même objet que la première, est toutefois rejetée, à 402 voix contre, 225 voix pour, 13 abstentions sur 640 votants.

Cette décision suspend ainsi toute procédure d’examen du texte de l’accord au Parlement européen, jusqu’au rendu de l’avis de la CJUE Cour de justice de l’Union européenne . « Nous sommes pleinement convaincus que le règlement sur les sauvegardes proposé dans le cadre de l’APEM Accord de partenariat entre l’UE et le Mercosur est légal. Nous avons entretenu des contacts réguliers au sujet de ce règlement avec nos partenaires du Mercosur, dans le cadre de notre engagement plus large en faveur de l’APEM », indique les services de la représentation permanente de la France au sein de la Commission européenne Principal organe exécutif de l’Union européenne.• Création : 1958• Rôles et missions :- Participe à la stratégie globale de l’UE ;- Propose de nouvelles législations et politiques, assure le suivi… , à News Tank, le 21/01/2026.