Les groupes Écologiste et Social, La France insoumise - NFP Nouveau Front Populaire , et Gauche démocrate et républicaine, saisissent le Conseil constitutionnel •Institution française• Création : 04/10/1958, par la Constitution de la Cinquième République• Missions : Il se prononce sur la conformité à la Constitution des lois et de certains règlements dont… , le 11/07/2025, sur la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, adoptée définitivement le 02/07 et le 08/07/2025, respectivement par le Sénat et l’Assemblée nationale.

« Outre l’irrégularité de la procédure ayant conduit à son adoption, cette loi méconnaît plusieurs principes à valeur constitutionnelle : le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, le devoir de préservation de l’environnement, les principes de prévention, de précaution, de participation du public aux décisions environnementales, ainsi que le principe de non-régression. Elle porte ainsi atteinte aux garanties constitutionnelles en matière de protection de l’environnement et de droit à la santé », indiquent-ils dans le recours.

Les députés soutiennent que l’usage de la motion de rejet préalable, adoptée par l’Assemblée nationale le 26/05/2025, a été détourné de son objet et que cela constitue une atteinte au droit constitutionnel d’amendement et au principe de clarté et de sincérité du débat parlementaire. Ils défendent également que le texte méconnaît plusieurs dispositions de la Charte de l’environnement, notamment relatives au principe de non-régression, au principe de prévention, au principe de précaution, sur l’objectif à valeur constitutionnelle de protection de la santé humaine, et sur la promotion d’un développement durable.

Le Conseil constitutionnel dispose d’un mois pour statuer, sauf dans le cas où le gouvernement demande l’examen du texte en urgence (article 61.3 de la Constitution). Le Conseil constitutionnel doit alors se prononcer dans les huit jours de la saisine.