« Les exigences sont disproportionnées par rapport à l’objectif du règlement »

« Les exigences imposées aux agriculteurs, aux propriétaires et aux exploitants forestiers restent onéreuses et ne sont pas justifiées pour les pays présentant un risque insignifiant de déforestation. Elles sont disproportionnées par rapport à l’objectif du règlement, qui est de prévenir la déforestation là où elle a lieu.

Elles engendrent des coûts supplémentaires tant pour les entreprises que pour les administrations, ce qui compromet l’objectif global de renforcement de la compétitivité, non seulement dans le secteur de la bioéconomie mais aussi dans toute une série d’autres secteurs, y compris le secteur de l’élevage, et d’adaptation des forêts au changement climatique grâce à une gestion forestière durable active.

Il y aura un risque concret que l’augmentation des prix des matières premières causée par la complexité des obligations imposées par le RDUE conduise à une augmentation des coûts de production et des prix, avec le risque associé que nos producteurs délocalisent leur production en dehors de l’UE.

La traçabilité complète au sein du marché de l’UE exigée pour toutes les matières premières par le règlement sera extrêmement difficile, voire impossible pour certains d’entre eux », affirment les 18 ministres de l’UE.

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Une nouvelle simplification d’un règlement déjà simplifié

Le règlement (UE) 2023/1115 sur la déforestation du 31/05/2023 est entré en vigueur le 29/06/2025. Il a été simplifié par le règlement consolidé du 26/12/2024, reportant une partie de l’application du règlement, notamment la classification des pays, du 30/12/2024 au 30/12/2025. Le règlement initial établissait une définition du risque élevé, standard et faible de déforestation pour les pays, sans classification.

Une série d’appels à de nouvelles simplifications du RDUE depuis sa création

• 15/04/2025 : Simplification de la mise en œuvre du règlement par la Commission, afin de permettre aux grandes entreprises de réutiliser les déclarations de diligence raisonnable une fois par an et de clarifier le champ d’application du règlement pour exclure les déchets, les produits de seconde main et les échantillons de produits du RDUE.

• 22/05/2025 : La Commission publie sa première liste de classification des risques par pays dans le cadre du RDUE. La Biélorussie, le Myanmar, la Corée du Nord et la Russie sont classés dans la catégorie des pays à haut risque. Le Brésil et l’Indonésie sont classés comme pays à risque standard, ainsi que 48 autres pays. Tous les États membres de l’UE, les États-Unis, le Canada et la Chine sont considérés comme des pays à faible risque, ainsi qu’une centaine de pays.

• 24/06/2025 : L’objection à l’acte de mise en œuvre du règlement est acceptée par la commission de l’environnement du Parlement • Organe parlementaire de l’Union européenne élu au suffrage universel direct• Missions :- Il partage avec le Conseil de l’Union européenne le pouvoir législatif de l’Union européenne.• Chiffres… , demandant la création d’une catégorie « risque zéro » et le retrait de l’acte de mise en œuvre, qui sera voté en juillet 2025.

• 26/05/2025 : Le Luxembourg et l’Autriche, soutenus par d’autres États membres, demandent des mesures de simplification du règlement, citant la complexité de ses dispositions. Ils proposent de définir des pays ou des régions présentant un risque négligeable de déforestation et d’autoriser des mécanismes de compensation réglementés en dehors des forêts primaires ou protégées.

• 27/06/2025 : 11 États membres de l’UE proposent de simplifier davantage le règlement. Les ONG Organisation non gouvernementale WWF ONG dédiée à la protection de l’environnement• Création : 1961 (WWF France : 1973) • Mission :- conserver la diversité biologique mondiale- assurer une utilisation soutenable des ressources… et Fern s’inquiètent de la suppression de la traçabilité et de l’efficacité du règlement, tout comme les eurodéputés Verts.

• 7/07/2025 : 18 États membres de l’UE envoient une lettre à la Commission pour demander une plus grande simplification du règlement et suggérer une catégorie de pays à « risque zéro ».

• 9/07/2025 : Vote sur l’objection à l’acte d’exécution du règlement en session plénière du Parlement européen à Strasbourg.