Intermarché • Filiale de grande distribution, avec les enseignes Intermarché et Netto, propriété du Groupement Les Mousquetaires • Création : 1973• Chiffres clés : - Implantation (2023) : 3 226 points de vente… est condamné en appel à une amende 19,2 M€ pour 61 manquements au respect des règles de loyauté et de transparence des relations commerciales avec ses fournisseurs, par la cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt rendu le 30/04/2025, confirmant une décision du tribunal administratif de Paris du 07/11/2023.

Cette amende avait été dressée le 07/01/2022 à l’encontre d’ITM Alimentaire International par la DRIEETS Direction Régionale et Interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités pour avoir omis de préciser que des services de coopération commerciale étaient facturés à l’étranger via ses deux centrales, AgeCore, en Suisse, et ITM Belgique. Cela constitue un manquement aux règles fixées par l’article L. 441-7 du code du commerce.

« Les contrats-cadres annuels conclus entre les fournisseurs et les distributeurs s’appliquent à tous les opérateurs exerçant leur activité sur le marché français et ces derniers doivent obligatoirement inclure les services propres à favoriser la commercialisation des produits, qu’ils soient ou non effectivement rendus par le distributeur à ses fournisseurs sur le territoire national. Enfin, les dispositions du Code de commerce n’imposent pas que la négociation et la conclusion d’un accord aux fins de définir notamment les services de coopération commerciale aient lieu en France », indique dans son arrêt la cour administrative d’appel de Paris.

Les faits remontent aux années 2017 à 2019. La valeur totale de ces services s’élevait à près de 290 M€ en 2018 et 210 M€ en 2017, et ces engagements étaient reconductibles d’année en année.