« Pratiques restrictives de concurrence » : Casino et Intermarché condamnés à un total de 4 M€ d’amende
La Cour de cassation rejette les pourvois de Casino et Intermarché, au cours de son audience publique du 29/01/2025. Les deux distributeurs avaient formulé ce pourvoi à l'encontre de deux arrêtés rendus par la cour d'appel en mars 2023, "soutenant que des pièces avaient été obtenues par un procédé déloyal". La cour avait condamné, dans l'un de...