UE/de minimis : lancement d’une consultation publique jusqu’au 21/07/2024

Recueillir les avis des parties intéressées sur un projet de modification ciblée des aides de petit montant au secteur agricole (les aides de minimis) : c’est l’objet de la consultation publique lancée par la Commission européenne le 07/06/2024, à la suite des demandes exprimées, notamment par l’Allemagne et la France, lors du conseil Agri du 29/04/2024.

Ouverte jusqu’au 21/07/2024, cette consultation vise à recueillir les avis et observations des principaux intéressés (agriculteurs, organisations, entreprises, organismes publics nationaux) sur différents points :

• le relèvement du plafond de minimis maximum par entreprise sur trois ans, de 25 000 € à 37 000 €, afin de tenir compte de l’inflation ;

• l’adaptation des « plafonds nationaux », calculés sur la base de la valeur de la production agricole. Pour ce calcul, les règles actuelles se fondent sur la période de référence 2012-2017. Cette période serait étendue jusqu’à 2023 (2012-2023), afin de tenir compte de la hausse de la valeur de la production agricole ;

• la modification du calcul du montant maximal d’aide, qui se fera sur une période de trois ans au lieu de trois exercices fiscaux, pour l’aligner sur les règles de minimis sectorielles ;

• l’introduction d’un registre central obligatoire (et non plus facultatif) des aides de minimis au niveau national ou européen, pour accroître la transparence et réduire la charge administrative qui pèse sur les exploitants agricoles.

La révision prolongera le règlement jusqu’en 2032 (au lieu de 2027 actuellement). La Commission souhaite l’implanter au plus tôt, dès les observations traitées, et à l’issue d’une discussion, tenue en parallèle entre la Commission et les États membres.