PJL d’urgence : « Les articles 2, 4, 19 et 21 méritent d’être repris » (Annie Genevard)
« Nous considérons que nous avons préservé l’essentiel de l’architecture et de l’ambition de ce PJL
Projet de loi
, que nous avons abordé à deux voix, à deux ministres. Il a confirmé que la reconquête de notre souveraineté alimentaire constitue un objectif largement partagé. Personne ici, pas plus qu’à l’Assemblée nationale
• L’Assemblée nationale forme, avec le Sénat, le Parlement de la Cinquième République française. Son rôle principal est de débattre, d’amender et de voter les lois. Elle siège au palais Bourbon …
, ne souhaite remettre entre des mains extérieures à notre pays le sort de notre alimentation. La question de la souveraineté alimentaire est une question qui, aujourd’hui, n’est plus en soi débattue. Mais cette lecture a fait apparaître quelques fragilités, souvent pour de pures questions d’affichage. L’article 2, l’article 4, les articles 19 et 21 méritent d’être, à mon sens, repris », déclare Annie Genevard
Ministre @ Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Souveraineté alimentaire
, ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Souveraineté alimentaire, le 09/06/2026.
La ministre était auditionnée par les commissions des Affaires économiques et du Développement durable du Sénat
• Palais du Luxembourg, siège du Sénat de la République depuis 1879 : première pierre posée en 1615 par Marie de Médicis, successivement demeure royale, prison révolutionnaire, puis siège du pouvoir…
, dans le cadre de leur examen du PJL d’urgence pour la protection et la souveraineté agricole, à partir du 17/06/2026. Elle est revenue sur la version du texte votée par l’Assemblée nationale, le 02/06/2026, ainsi que sur ses souhaits d’évolution lors de son passage au Sénat.
« Le Gouvernement avait proposé un dispositif permettant de lutter contre l’importation de produits traités avec des substances interdites à l’échelle européenne. Cette rédaction qui faisait l’objet de l’article 2 visait précisément à mettre fin à un double standard que les agriculteurs ne comprennent plus. Les modifications adoptées ont profondément affaibli cette ambition en substituant à cette logique européenne une référence aux seules interdictions françaises. L’intention affichée était de renforcer le dispositif. En pratique, elle le rend tout bonnement inopérant. Je forme donc le vœu que le Sénat nous permette de retrouver l’objectif initial, un mécanisme ambitieux, juridiquement solide et réellement applicable. »
News Tank rend compte des principales déclarations de la ministre lors de son audition.
Produits français servis en cantine : « L’amendement adopté fragilisera grandement tous les marchés publics »
- « Je formule le même souhait concernant certaines dispositions relatives à la restauration collective au sein de l’article 4. L’objectif de renforcer la place de nos productions dans les cantines est naturellement partagé. Mais nous devons veiller à ce que les instruments retenus soient compatibles avec le droit qui s’impose à nous. Notre responsabilité collective est d’adopter des mesures qui produisent des résultats concrets pour les agriculteurs et non des dispositions dont la fragilité juridique finirait par compromettre l’application. Or, l’amendement adopté qui précise que tout produit servi en cantine publique doit venir de France, et non plus d’Europe, fragilisera grandement tous les marchés publics.
- Quant à la construction d’un prix plus rémunérateur pour nos agriculteurs qui fait l’objet des articles 19 à 21, plusieurs évolutions intervenues au cours des débats interrogent la cohérence d’ensemble du dispositif. L’article 19 comporte désormais des prix planchers, des attestations et des certifications dans tous les sens, des sanctions disproportionnées. Bref, un ensemble de mesures manifestement contraires aux droits et économiquement dangereuses, bien loin de l’intention du Gouvernement qui était de mieux structurer les filières tout en sécurisant économiquement chaque acteur. »
Loup : « Aujourd’hui, presque tout le territoire national est concerné »
- « Le loup vient de vivre, dans un passé récent, une modification de son classement. D’espèce strictement protégée, il est devenu une espèce protégée. Ce changement de statut emporte des modifications dans le droit français qui plaident en faveur d’une singularité du loup. Les effets sont considérables. Aujourd’hui, presque tout le territoire national est concerné, y compris dans des territoires où il n’était pas, comme dans l’ouest de la France. Une mesure très importante, la non-protégabilité des bovins
- Deux mesures sont intervenues dans ce texte de loi. La première mesure est de rappeler que la gestion du loup dépend aussi du niveau de prédation. La deuxième mesure est une mesure née d’un amendement de la députée de Savoie, Émilie Bonnivard : la loi fixe, comme principe du plancher, non pas un chiffre, mais le principe de l’état de conservation de l’espèce. Enfin, l’article confirme une mesure très importante, la non-protégabilité des bovins, pour les mettre à égalité de traitement avec les ovins et les caprins. »
« Il n’y a pas de recul environnemental dans cette loi »
- « Le Gouvernement considère que la réintroduction de la question de l’acétamipride dans ce véhicule législatif n’est pas souhaitable, en ce sens qu’elle emporte des débats qui peuvent compromettre l’adoption de ce texte à lequel le gouvernement est attaché. Pas favorable à la rigidification de la borne basse, ni à celle de la borne haute
- Sur le déclenchement de l’expérimentation (de l’utilisation obligatoire d’un modèle de rédaction de la clause mentionnée au I de l’article 2 de la loi n° 2021‑1357 du 18/10/2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs pour un ou plusieurs produits agricoles, N.D.L.R.), sujet qui sera débattu dans l’article 21, c’est une question dont il faudra sérieusement discuter. Je considère que rigidifier la borne basse par un prix plancher, la borne haute par un prix administré de sortie, entre les deux une construction du prix et, si les interprofessions ne se mettent pas d’accord, que ce soit le ministre qui décide, est une mauvaise idée. Je ne suis pas favorable à la rigidification de la borne basse, ni à celle de la borne haute. Nous ne sommes pas dans un pays où l’économie est administrée par l’État. Elle l’est déjà bien assez.
- Il n’y a pas de recul environnemental dans cette loi. Ce n’est pas une loi d’accaparement de l’eau.
- La démocratie de l’eau existe, elle fonctionne par le PTGE Projets de territoire pour la gestion de l’eau . Le gouvernement souhaite améliorer la place des agriculteurs par voie réglementaire, mais sans toucher à la loi. On ne touche pas aux Sage Schéma d’aménagement et de gestion de l’eau , simplement, sur 70 personnes, il y a trois agriculteurs. Ils veulent une meilleure représentation. C’est assez légitime dans la mesure où ils sont touchés. »
Annie Genevard
Ministre @ Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Souveraineté alimentaire
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Fiche n° 52365, créée le 20/09/2024 à 09:44 - MàJ le 02/07/2026 à 17:41
Sénat
• Palais du Luxembourg, siège du Sénat de la République depuis 1879 : première pierre posée en 1615 par Marie de Médicis, successivement demeure royale, prison révolutionnaire, puis siège du pouvoir exécutif brièvement après la Révolution.
• Président du Sénat : Gérard Larcher, LR
• Présidente de la commission des Affaires économiques : Dominique Estrosi Sassone, LR
• Président de la commission des Affaires européennes : Jean-François Rapin, LR
• Président de la commission de l’Aménagement du territoire et du Développement durable : Jean-François Longeot, Union centriste
• Président de la commission des Finances : Claude Raynal, Socialiste, Écologiste et Républicain
• Contact : Juliette Rullier-Maugüé Administratrice-adjointe à la division de la Presse, de l’audiovisuel et des relations extérieures du Sénat
• Tél. : 01 42 34 25 03
Catégorie : Parlement
Adresse du siège
15, rue de Vaugirard75291 Paris Cedex 06 France
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Fiche n° 16045, créée le 19/09/2024 à 14:49 - MàJ le 16/07/2026 à 15:34