Laurent Duplomb, sénateur (LR) de la Haute-Loire, est désigné rapporteur pour les articles 3 à 8, 15, 17, 18 et 23 ; Franck Menonville, sénateur (UC) de la Meuse, rapporteurs pour les articles 1, 12, 13, 16, et 19 à 22 ; et Pierre Cuypers, sénateur (LR) de la Seine-et-Marne, l’est pour les articles 2, 9 à 11, et l’article 14 dans le cadre de...
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