CE Marges : « Choix de resserrer nos recommandations autour de 24 propositions » (A.-C. Loisier, sénatrice)

« Un mode de fonctionnement préoccupant des relations commerciales » (Anne-Catherine Loisier)

• «  Notre méthode a été bien sûr pluraliste, fondée sur l’analyse de faits et des documents qui ont été collectés, avec toujours en point de mire la souveraineté alimentaire de notre pays, le partage de la valeur ajoutée entre producteurs, transformateurs et distributeurs, et l’intérêt de nos consommateurs dans un contexte d’inflation. Le tout en nous tenant autant que possible à l’écart de pressions qui sont nombreuses et puissantes dans ce secteur, surtout en période de négociations commerciales.
• Nous avons entendu 189 personnes représentant des consommateurs, des spécialistes de la grande distribution, des filières producteurs, syndicats agricoles, responsables de l’autorité de la concurrence France-Europe, DGCCRF • Autorité de contrôle, rattachée au ministère chargé de l’Économie• Création : 1985, de la fusion de la direction générale de la Concurrence et de la Consommation et le service de la Répression des… , les dirigeants de filières de distribution classique ou alternative, les responsables des achats des grands distributeurs, mais aussi les directeurs généraux et les directeurs commerciaux de l’industrie. Le tout au cours de 73 auditions dont la quasi-totalité a été diffusée en direct en toute transparence sur les réseaux sociaux du Sénat.
• Le droit de communication de documents qui appartient aux rapporteurs a également été largement exercé. Ainsi, ce sont plusieurs milliers de pages qui ont été reçues, exploitées, comparées, provenant donc d’entreprises et d’administrations qui ont, dans l’ensemble, plutôt bien joué le jeu.

La crainte de subir des mesures de rétorsion de la part des distributeurs

• À noter tout de même deux difficultés auxquelles nous avons été confrontés :
  • Tout d’abord, la peur, la crainte exprimée par la presque totalité des fournisseurs et aussi des représentants des filières agricoles, celle de subir des mesures de rétorsion de la part des distributeurs s’ils venaient à formuler des accusations devant la commission. Une forme de loi du silence qui s’est traduite par des demandes quasi systématiques de huis clos.
  • Et puis, par ailleurs, les réticences d’une partie des représentants de la grande distribution suite à nos questions, des réticences qui se sont traduites de trois manières. Certains distributeurs ont tardé et montré une certaine mauvaise volonté dans les réponses au questionnaire de la commission d’enquête. Plusieurs distributeurs ont également exercé des pressions par des intimidations que nous avons pu vérifier auprès des fournisseurs et par exemple des SMS juste avant d’être audités ou des appels téléphoniques à la suite de l’audition pour savoir ce qui avait été dit en huis clos.
  • Le summum étant la lettre combinatoire de la déléguée générale de la Fédération du Commerce et de la Distribution • Fédération patronale représentant des enseignes, des entreprises de détail et de gros à prédominance alimentaire.• Adhérents déclaratifs : 50• Missions : défendre des intérêts des enseignes… , Judith Jiguet Déléguée générale @ Fédération du commerce et de la distribution (FCD)
    , adressée à François-Xavier Huard Président-Directeur général @ Fédération nationale de l’Industrie laitière (Fnil)
    , président directeur général de la Fédération nationale de l’industrie laitière, qui lors de son audition a indiqué que ses adhérents envisageaient l’entrée en négociation avec les centrales de services comme un racket. La FCD a exigé de lui un démenti, au mépris de l’article 41 de la loi de 1881 sur la liberté de la presse, qui prévoit que les propos tenus devant une commission d’enquête ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage. Ces attitudes illustrent un mode de fonctionnement préoccupant des relations commerciales.
• Plus globalement, les distributeurs et les grands patrons nous ont tous tenu un propos gommant toute aspérité. D’ailleurs, certains disent qu’ils connaissaient même les conclusions avant que nous les proposions, donc c’est peut-être qu’ils savaient sur quoi elles pourraient porter. C’était circuler, il n’y a rien à voir, des propos qui seront ensuite complètement infirmés tant par les auditions des fournisseurs que par les documents saisis par madame la rapporteure.
• C’est pour sortir de ce jeu de rôle de qui dit quoi, qui dit le vrai, qui dit le faux, que la rapporteure avec mon plein accord a décidé d’exercer ses pouvoirs de contrôle sur place à plusieurs reprises, en nous rendant chez les acteurs de ces négociations commerciales.

Sortir de ce jeu de rôle

• Et puis surtout, nous nous sommes plus particulièrement penchés de par les pouvoirs d’une commission d’enquête sur les centrales d’achat, mais surtout sur les centrales de services, sur les centrales de coordination, parce qu’il y a beaucoup d’échelons qui ont été créés ces dernières années ou qui ont été développés. Et jusqu’au niveau européen, nous avons aussi examiné les situations de l’immobilier, de ces différents acteurs qui nous ont permis d’avoir une vision globale des flux financiers, des différents flux financiers.
• Force est de constater que depuis la première loi Égalim États généraux de l’alimentation de 2018, la répartition de la valeur ajoutée, la juste rémunération des producteurs en sanctuarisant les coûts de production de la MPA Matière première agricole , la transparence des négociations commerciales, le ruissellement du SRP Seuil de revente à perte + 10 encaissé par les distributeurs sont au cœur des marges des agriculteurs, des industriels comme des distributeurs.
• Au final, nous avons choisi de resserrer nos recommandations autour de 24 propositions en évitant à la fois le statu quo qui consisterait à dire que tout dépend des consommateurs, que la guerre des prix est inévitable, que ce sont les industriels qui sont trop gourmands, que les agriculteurs ne sont pas assez productifs. Ce genre de posture n’apportera pas des solutions aux situations de tension que vivent aujourd’hui à la fois les agriculteurs mais aussi l’industrie de transformation de l’alimentaire Française qui connaît des défaillances sans précédent.

L’avenir de notre souveraineté alimentaire qui est en jeu derrière cette commission d’enquête

• Nous avons aussi essayé d’éviter le piège du tout réglementation parce que nous savons que les lois ne règlent pas tout et qu’en fait beaucoup se fait dans les pratiques du quotidien de ces acteurs.
• La guerre de prix entre distributeurs a été enclenchée par la LME Loi de modernisation de l’économie, adoptée en 2008 de 2008 et aujourd’hui est érigée en dogme de protection du pouvoir d’achat. Pourtant, nous avons fait également une étude comparée avec nos voisins européens, tous ne pratiquent pas la guerre des prix et pour autant protègent le pouvoir d’achat de leurs concitoyens.
• Le sujet n’est pas que le prix affiché par les distributeurs en rayon, c’est aussi la répartition de la valeur ajoutée. C’est bien l’avenir de notre système agroalimentaire, l’avenir de notre souveraineté alimentaire qui est en jeu derrière cette commission d’enquête. »

Anne-Catherine Loisier, sénatrice (Union centriste) de la Côte-d’Or, le 21/05/2026, au Sénat.

« Notre Commission a mis à jour des pratiques extrêmement préoccupantes dans la grande distribution » (Antoinette Guhl)

• « Notre Commission a mis à jour des pratiques extrêmement préoccupantes dans la grande distribution. Nous pouvons dire aujourd’hui très clairement quatre choses :
  • La première, c’est que nous avons constaté l’existence de pratiques prédatrices des distributeurs, à la fois sur les industriels et sur les agriculteurs, en témoigne ce chiffre qui vient de vous être donné, qui est que seulement 8 % de la valeur ajoutée de l’alimentation va aux agriculteurs.
  • Deuxièmement, la guerre des prix. La guerre des prix ne bénéficie pas toujours aux consommateurs. Elle masque en réalité une injustice entre les prix puisque les produits les plus margés sont souvent les produits les plus sains. Je vais résumer cela en disant que c’est le rayon fruits et légumes qui va sponsoriser le Coca-Cola ou le Nutella.
  • Troisièmement, ces pratiques produisent une véritable casse sociale et industrielle. J’illustre cela par ce chiffre : un tiers de nos PME Petites et moyennes entreprises agroalimentaires sont aujourd’hui déficitaires, alors qu’il y a cinq ans, elles n’étaient que 20 % à l’être. Donc la situation s’aggrave.
  • Et quatrièmement, nous avons constaté que certaines pratiques dans la grande distribution ne respectaient pas la loi. Et en particulier les lois Égalim qui visent à protéger les agriculteurs, mais nous y reviendrons dans le détail.

Certaines pratiques dans la grande distribution ne respectaient pas la loi

• Le point de départ de cette commission d’enquête était de savoir quelle est la part qui revient réellement aux producteurs, quelle est la part qui revient aux industriels, quelle est la part qui revient aux transformateurs et à la fin, quelle est la part qui est captée par les distributeurs et leurs centrales d’achat.
• À mesure que nous avons avancé, nous avons découvert un problème sous-jacent considérable, c’est la répartition très déséquilibrée de la valeur dans l’économie française. Si l’on prend l’alimentaire qui est aujourd’hui au cœur du modèle de la grande distribution, sur 100 euros dépensés par le consommateur, les agriculteurs en perçoivent 8, les transformateurs et les industriels en perçoivent 14, 35 vont aux importations et plus de 40 reviennent à la distribution et aux services. Ceux qui assument les risques, les risques sanitaires, les risques industriels, ne sont pas ceux qui sont le mieux rémunérés dans cette chaîne. Le résultat est brutal, notre agriculture est fragilisée, et crise agricole après crise agricole, les agriculteurs se plaignent de leurs revenus.
• Du côté des industriels, la situation n’est pas meilleure. Toutes les entreprises rencontrées étaient caractérisées par des rentabilités faibles.
• Nous avons constaté qu’il y avait une dégradation ahurissante de la qualité de relation entre les fournisseurs et les distributeurs, et ce année après année. Alors nous ne sommes pas naïves, ni la présidente, ni moi-même, nous connaissons l’économie, nous savons bien que le commerce est fait de négociations, nous savons que les relations peuvent être difficiles, abrasives, mais ce que nous avons découvert là, audition après audition, relève d’un tout autre mode de fonctionnement. Nous sommes dans un système où le rapport de force est structurellement défavorable aux fournisseurs.

Un rapport de force structurellement défavorable aux fournisseurs

• En se concentrant et en créant des centrales d’achat, qu’elles soient en France ou qu’elles soient à l’étranger, la grande distribution a sciemment créé les conditions de ce déséquilibre. En se positionnant à l’étranger avec des centrales européennes, certains distributeurs se sont aussi organisés pour contourner la loi française, celle qui protège les agriculteurs et les producteurs. Ce positionnement à l’étranger permet aussi de maintenir une forte opacité sur les flux financiers entre les distributeurs et leurs centrales de services.
• En se positionnant à l’étranger avec les centrales européennes, les distributeurs se sont organisés pour contourner la loi française et particulièrement la loi qui protège les agriculteurs.
• J’ai saisi avec la Présidente les documents qui montrent l’existence de pratiques illicites qui visent toutes à obliger les fournisseurs à accepter les conditions des distributeurs. Je vais en citer deux :
  • La première pratique généralisée et interdite, c’est la suspension des commandes pendant les négociations commerciales.
  • la deuxième est de ne pas respecter la sanctuarisation de la fameuse matière première agricole, qui est l’outil qui doit nous permettre de préserver la rémunération des agriculteurs.
• Nous avons envie de défendre les intérêts des entreprises françaises qui sont en France et des agriculteurs français. La grande distribution dit souvent que les centrales européennes ne concernent que les multinationales. Ce n’est pas vrai, les centrales imposent aussi leurs conditions aux entreprises qui sont loin d’être des multinationales et qui sont des ETI Entreprise de taille intermédiaire françaises et nous l’avons constaté à plusieurs reprises.

Cette guerre des prix fonctionne comme un trompe-l’œil

• En ce qui concerne les consommateurs, la grande distribution affirme qu’elle met en place ces méthodes et ces centrales pour préserver le pouvoir d’achat des consommateurs. Ce n’est pas du tout automatique. Cette guerre des prix fonctionne comme un trompe-l’œil. Certains produits servent de produits d’appel avec des marges très faibles. Et ces marges faibles sont ensuite compensées sur d’autres produits. C’est ce qu’on appelle la péréquation des marges. Et le consommateur croit parfois gagner quelques centimes sur un produit, mais en réalité il les reperd ailleurs, dans le même magasin, sur un autre produit. Depuis 2021, les prix de vente aux consommateurs augmentent davantage que les tarifs négociés aux fournisseurs.
• La grande distribution a progressivement organisé un système de transfert des marges des industriels vers les magasins afin d’attirer par la guerre des prix le maximum de consommateurs.
• Nous avons articulé nos recommandations autour de trois axes :
  • renforcer le pouvoir de négociation de l’amont par rapport à l’aval ;
  • réguler et contrôler les relations commerciales de manière plus efficace ;
  • rééquilibrer les relations commerciales en améliorant la transparence.

Un impératif prioritaire, protéger nos agriculteurs des agissements des centrales, protéger nos PME-ETI qui produisent avec de la matière première agricole française

• Un impératif prioritaire est de protéger nos agriculteurs des agissements des centrales, de protéger nos PME, nos ETI qui produisent et qui commercialisent en France avec de la matière première agricole française. Il y a une recommandation spécifique qui dit clairement que ces entreprises doivent négocier en France selon la législation française et non pas dans des centrales européennes.
• Un autre impératif est de faire la lumière sur certaines pratiques et c’est pourquoi nous proposons plus de transparence. Il y a une grande opacité.
• Nous avons été frappés par l’atmosphère de peur qui régnait parmi les industriels, mais aussi par les réticences de certains distributeurs à répondre précisément aux questions.
• La balle est dans le camp des distributeurs. Ils ont imposé à la suite de Leclerc dans notre pays un véritable mantra, celui du prix le plus bas, celui de la guerre des prix à l’exclusion de toute autre considération. Nous avons été fiers de nos groupes de la grande distribution, il faut le dire, nous l’avons été, alors nous voudrions le rester. Je le dis aux distributeurs, je le dis à M.Leclerc, à M.Bompard, à M.Cotillard, à M.Schelcher, je le dis à tous ces hommes, prenez le bon virage. Aider les Français à consommer des produits plus rémunérateurs pour les producteurs, aider les Français à consommer des produits de meilleure qualité et moins d’aliments ultratransformés, aider les entreprises industrielles françaises à trouver le chemin de vos rayons à des conditions décentes, aider tous les acteurs économiques à bâtir une répartition de la valeur plus équilibrée vers l’amont, cadrer vos centrales d’achat et éliminer ces pratiques virilistes qui n’ont plus leur place dans notre société aujourd’hui. Et j’en appelle aux autorités de l’État, il est temps de sortir de l’immobilisme, de durcir les contrôles et de faire respecter la loi. »

Antoinette Guhl, sénatrice (Écologiste - Solidarité et Territoires) de Paris, rapporteure de la commission d’enquête, le 21/05/2026 au Sénat.

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Les principales recommandations de la commission d’enquête

1- Rendre publique, chaque année, la comparaison entre l’évolution des prix de vente aux consommateurs et celle des tarifs négociés avec les fournisseurs.

2. Pour les groupements de la grande distribution organisés sous forme coopérative ou indépendante, prévoir une obligation législative de publication d’informations agrégées des données relatives aux magasins de ces groupements, à partir d’un certain seuil de chiffre d’affaires minimum, fixé par décret.

4. Afin d’accroître la transparence sur les marges de la grande distribution sur les produits bruts, instaurer un affichage obligatoire des marges sur les produits non transformés, en priorité les fruits et légumes, voire sur les produits transformés labellisés (bio, AOP Appellation d’origine protégée , Label rouge).

10. Rehausser le plafond de la sanction encourue pour méconnaissance de l’encadrement des promotions ; préciser les critères légaux de détermination du quantum de l’amende civile encourue pour des pratiques restrictives de concurrence.

11. Œuvrer à l’échelle européenne en faveur de l’extension du périmètre d’application de la directive 2019/633 sur les pratiques commerciales déloyales notamment pour y intégrer les centrales européennes d’achats et de services.

12. Réviser la définition de l’abus de dépendance économique prévue à l’article L. 420-2 du code de commerce.

13. Conforter les institutions de médiation commerciale et de conciliation entre les acteurs de la chaîne de valeur, notamment en élargissant le rôle du médiateur et en créant un réseau déconcentré Draaf Direction régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt -Dreets Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de conseil et de médiation spécifique à destination des PME et ETI.

15. Prévoir que pendant la période de négociations commerciales, le distributeur dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception des conditions générales de vente et du tarif du fournisseur pour motiver explicitement et de manière détaillée, par écrit, son refus ou présenter, selon les mêmes modalités, une réponse à l’offre du fournisseur, ou pour notifier son acceptation.

16. Fixer au 15 janvier la date butoir pour la signature des contrats, pour les seules PME fournisseurs de distributeurs.

18. Conclure une charte avec les distributeurs présents en France visant à exclure du champ des centrales européennes certaines entreprises : PME ou ETI, ou au dont les produits intègrent au moins 80 % de MPA française ou qui produisent et vendent majoritairement en France.

19. Imposer aux distributeurs une déclaration annuelle des flux financiers avec les centrales d’achats et de services européennes.

22. Faire toute la transparence sur les marges arrière notamment en rendant publics leurs montants.

23. Simplifier les options de transparence tarifaire et préciser la part de matière première agricole française au sein de l’option 3.

24. Renforcer le rôle et les missions de l’observatoire français des prix et des marges (OFPM Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, sous tutelle des ministères chargés de l’agriculture et de l’économie ).

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