Chambres d’agriculture : « Le niveau de régionalisation reste disparate et globalement faible » (Cdc)
« Dès 2016, à des fins de plus grande efficacité, l’État a fixé comme objectif au réseau des chambres d’agriculture de renforcer sa dimension régionale en mutualisant à cet échelon les moyens consacrés aux services « supports » par les chambres départementales et en encourageant leur fusion. En 2025, le niveau de régionalisation reste pourtant disparate et globalement faible. Le décret de mai 2016, pourtant d’application obligatoire, n’a provoqué qu’une mutualisation limitée et hétérogène. Cinq chambres de région fusionnées ont bien été constituées et les chambres de niveau régional se sont partout renforcées, mais le nombre des chambres s’est peu réduit et les moyens se sont superposés », indique la Cour des comptes
Autorité administrative et juridiction financière.• Création : 1807• Missions :- Juge les comptes des comptables publics- Contrôle l’État et ses opérateurs, les organismes de sécurité sociale, les…
dans son rapport « Le réseau des chambres d’agriculture depuis leur régionalisation », publié le 01/10/2025.
La Cour des comptes y analyse le fonctionnement et l’action des chambres d’agriculture dans leur ensemble au regard des objectifs et des moyens assignés par l’État, et évalue les progrès réalisés, ou non, depuis ses précédents constats et recommandations formulés en 2017 et en 2021.
Les observations de la Cour des comptes s’organisent autour de quatre axes :
• la recherche d’une plus forte intégration au niveau régional des chambres d’agriculture, dont l’essence est historiquement départementale, notamment dans leur mission de représentation des agriculteurs ;
• le renforcement des capacités d’action de la tête de réseau en lien avec le plein exercice par l’État de sa mission de tutelle ;
• les activités à prioriser des chambres, entre missions de service public (l’installation et l’identification animale en priorité) et prestations aux agriculteurs, voire aux collectivités locales ;
• la lisibilité financière et l’efficience du réseau des chambres d’agriculture à améliorer.
« La chambre régionale est souvent réduite à un rôle d’interface entre les référents départementaux et CDAF
Chambres d’agriculture France
. La promotion des bonnes pratiques et la formalisation des procédures ne sont pas valorisées et les chambres régionales n’ont pas de vision, ni de prise, sur les procédures d’achat passées par les chambres départementales. »
News Tank rend compte des recommandations et des principaux éléments du rapport.
Les recommandations de la Cour des comptes
Recommandation n° 1 : Dans le délai du prochain COP Contrat d’objectifs et de performance , organiser l’ensemble du réseau consulaire en chambres de région dotées de chambres territoriales en application de l’ordonnance du 20/01/2022. (Masa Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire , MINEFI Ministère de l’Économie et des Finances , CDAF Chambres d’agriculture France )
« La structuration du réseau consulaire agricole en chambres de région disposant d’antennes départementales, comme dans le Grand Ouest, permet de progresser en termes d’intégration et d’efficience tout en veillant à conserver un échelon départemental de proximité et d’appui pour les agriculteurs, d’autant plus nécessaire au vu des tensions inhérentes aux transitions que traversent le monde agricole et rural et du repli des services déconcentrés. La prise en charge mutualisée des dépenses de support au niveau régional dégage des ressources pour permettre à l’échelon départemental de se consacrer pleinement, à commencer par l’action des conseillers, à l’accompagnement de proximité des agriculteurs, voire des collectivités. »
Recommandation n° 2 : Au cours du prochain COP, instaurer, pour les prochaines élections, un scrutin régional pour l’élection des membres des sessions des chambres territoriales et des chambres régionales. (Masa)
« Si les élus départementaux et régionaux sont donc bien élus en même temps, ils le sont dans un cadre départemental et non régional : leur légitimité procède du département. Ce dispositif contredit le principe de régionalisation du réseau, inscrit dans la loi. Lors des prochaines élections et en lien avec la généralisation des chambres de région, la Cour recommande donc une inversion de ce dispositif électoral avec l’élection de l’ensemble des élus des chambres régionales et territoriales au niveau d’une circonscription régionale, les élus en tête de liste siégeant à la fois au niveau régional et territorial, les autres au seul niveau territorial. »
Recommandation n° 3 : Dans le délai du prochain COP, proposer une modification des articles 1604 du CGI Code général des impôts et L. 514-1 et D.511-72 du Code rural afin de transférer la détermination et la répartition du produit de la TFCA Taxe pour frais de chambres d’agriculture à l’établissement public CDAF. (Masa, MINEFI, CDAF)
« La Cour a recommandé sans succès depuis 2017 de faire des chambres régionales les bénéficiaires directes de cette taxe en cohérence avec la régionalisation du réseau. Elle reste cependant encore établie par les chambres départementales, interdépartementales ou de région. Depuis l’exercice 2023, les chambres régionales sont certes assurées de disposer de 10 % du produit de la taxe départementale par l’intermédiaire d’un FNMPP (fonds national de modernisation, de performances et de péréquation). Il s’agit d’un progrès, qui ne règle cependant pas l’ensemble des difficultés identifiées par la Cour. La nécessité demeure d’une autre modalité pour arrêter le produit fiscal qui garantirait aux chambres régionales et à la tête de réseau les moyens de leur financement. »
Recommandation n° 4 : Dans un délai d’un an, préparer les dispositions législatives permettant à CDAF de négocier un nouveau régime conventionnel commun à l’ensemble des agents du réseau. (Masa)
« Les chambres doivent pouvoir attirer, retenir les salariés et favoriser le développement de leur potentiel. Pour les y accompagner, CDAF modernise la politique de ressources humaines : révision du processus de recrutement en septembre 2023 (diffusion nationale des postes, présence sur les salons, opération de communication sur les métiers proposés…), partage des compétences entre établissements (nomination de directeurs partagés entre plusieurs chambres, conseillers spécialisés mobiles…). Elle se heurte néanmoins aux obstacles opposés par certaines chambres qui, en dépit de la loi et des moyens financiers engagés pour sa mise en œuvre, demeurent en marge du partage des informations et des outils mis à leur disposition (Outre-mer, CDA 47). »
Recommandation n° 5 : Dans un délai d’un an et dans la durée du COP, donner une plus grande ampleur financière et une pleine effectivité aux volets d’incitation à la performance, de péréquation et de modernisation du FNMPP. (Masa, CDAF)
« La contribution effective du FNMPP aux objectifs de performance et de péréquation qui lui sont assignés reste limitée. La fixation des règles de répartition du fonds est confiée à CDAF, le règlement intérieur du FNMPP se limitant à préciser les modalités de reversement aux chambres régionales. La réserve de performance constitue une subvention « plafond » à laquelle les chambres régionales peuvent prétendre en fonction de l’atteinte d’objectifs définis par délibération de CDAF, avec un niveau d’exigence différencié pour les chambres d’Outre-mer. »
Recommandation n° 6 : Dans un délai d’un an, modifier l’article D.511-60 du CRPM Code rural et de la pêche maritime afin de confier à des arrêtés préfectoraux la compétence d’annulation des délibérations des chambres. (Masa)
L’usage du pouvoir d’annulation, qui relève d’un décret ministériel, est extrêmement peu fréquent, alors même que les contrôles de la Cour font apparaître régulièrement des décisions illégales pour des raisons de forme (notamment absence de quorum) ou de fond (subventions au syndicat). Aucune chambre d’agriculture n’a été dissoute sur la période. Depuis 2016 selon CDAF, seulement quatre délibérations ont été annulées. Le renforcement de l’exercice de cette tutelle est rendu d’autant plus nécessaire par les conséquences potentielles du nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics.«
Recommandation n° 7 : Dans un délai d’un an, édicter par décret les normes relatives à la gouvernance des chambres et au statut des élus pour la prévention et de sanction des atteintes à la probité, applicables à l’ensemble du réseau des chambres, et s’assurer leur reprise dans le règlement intérieur de chaque chambre. (Masa, CDAF)
« Il convient, comme l’indique le Masa, qu’à l’occasion du décret en cours de préparation pour l’application de la loi du 15/02/2025 « visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’agriculture et de la MSA », le contenu des règlements intérieurs des chambres soit strictement encadré pour comporter une série d’exigences en matière de gouvernance et de probité, notamment en s’inspirant du plan de prévention établi par la cellule d’audit de CDAF le 25/11/2022 pour la mise en œuvre de la loi du 09/12/2016 (commission de déontologie, référent déontologue et « lanceur d’alerte »). Le décret devrait permettre de rendre obligatoire pour toutes les composantes du réseau un « référentiel de règlement intérieur », c’est-à-dire un modèle. »
Recommandation n° 8 : En 2025, faire aboutir de manière concomitante et cohérente un nouveau COP et un nouveau projet stratégique clarifiant les objectifs et performances attendues dans quatre domaines prioritaires : le conseil stratégique global, la stratégie commerciale numérique, la stratégie de développement durable notamment pour le bio, l’eau et la forêt et la mise en œuvre d’une comptabilité analytique ainsi que d’un suivi des gains d’efficience résultant notamment de la mutualisation au sein du réseau. (Masa, CDAF)
« Les chambres soulignent à bon droit qu’un certain nombre d’évolutions au sein du réseau avec des transferts de charges (notamment pour l’informatique vers le niveau national), des compétences ou organisations nouvelles (par exemple l’intégration d’un ERE Établissement régional de l’élevage en Auvergne) conduisent à nuancer ce bilan. Mais le constat est univoque et demeure : la régionalisation n’a pas encore produit les effets d’économies de charges attendues. Les gains d’efficience peuvent ne pas apparaître lors du lancement des processus de mutualisation. »
Cour des comptes
Autorité administrative et juridiction financière.
• Création : 1807
• Missions :
- Juge les comptes des comptables publics
- Contrôle l’État et ses opérateurs, les organismes de sécurité sociale, les entreprises publiques, les organismes bénéficiant de dons ainsi que les établissements et services médico-sociaux et les cliniques privées
- Certifie les comptes de l’État et du régime général de la sécurité sociale
- Assiste le Parlement et le Gouvernement dans l’évaluation des politiques publiques
• Budget : 246 M€ de budget des juridictions financières (2023)
• Effectif : 1 808 personnes (2023)
• Premier président : Pierre Moscovici
• Contact : Julie Poissier, directrice de la communication
• Tél. : 01 42 98 95 00
Catégorie : Administration centrale
Adresse du siège
13 Rue Cambon75100 Paris Cedex 01 France
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Fiche n° 16059, créée le 24/09/2024 à 11:00 - MàJ le 06/10/2025 à 16:15
Chambres d’agriculture France
• Réseau des chambres d’agriculture, organisations consulaires dirigées par des élus
• Création : 1924
• Missions :
- Contribuer à l’amélioration de la performance économique, sociale et environnementale des exploitations agricoles et de leurs filières
- Accompagner, dans les territoires, la démarche entrepreneuriale et responsable des agriculteurs ainsi que la création d’entreprise et le développement de l’emploi
- Contribuer par les services qu’ils mettent en place, au développement durable des territoires ruraux et des entreprises agricoles, ainsi qu’à la préservation et à la valorisation des ressources naturelles, à la réduction de l’utilisation des produis phytos et à la lutte contre le changement climatique
- Assurer une fonction de représentation auprès des Pouvoirs publics et des collectivités territoriales.
• Effectif : 102 établissements publics, 8230 salariés (dont 307 au sein de la structure Chambres d’agriculture France), 3200 élus (2021)
• Budget : 750 M€ (2021)
• Président : Sébastien Windsor (depuis 2020)
• Directeur général : Jean-Marc Bournigal (à compter de septembre 2025)
• Contact : Myriam Decoeur, directrice Communication et Affaires publiques
• Tél. : 06 87 03 23 28
Catégorie : Agences et opérateurs publics
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Fiche n° 15580, créée le 11/04/2024 à 16:21 - MàJ le 01/10/2025 à 16:30
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