« Nous sommes face à un risque d’ingérence totale, au détriment des particuliers, portant atteinte à leur droit de propriété. Pire encore, cette loi propose une extension de la zone d’intervention des Safer • Société anonyme, sans but lucratif, avec missions d’intérêt général, sous tutelle des ministères de l’Agriculture et des Finances• Création : 05/08/1960, par la loi d’orientation… dans les zones tendues et les communes littorales », déclare Loïc Cantin, président de la Fnaim Fédération nationale de l’immobilier le 06/03/2025, à la suite de l’adoption de la proposition de loi sur le foncier agricole visant à réguler les prix, en commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale • L’Assemblée nationale forme, avec le Sénat, le Parlement de la Cinquième République française. Son rôle principal est de débattre, d’amender et de voter les lois. Elle siège au palais Bourbon … , le 05/03/2025.

La Fnaim craint de voir le champ d’actions des Safer étendu par cette loi, notamment en leur permettant de réviser des prix sur des biens non préemptés, et ainsi voir leur poids sur le marché foncier rural renforcé. « Ce texte présente un risque majeur pour l’équilibre du marché immobilier rural en accordant de nouveaux pouvoirs disproportionnés aux Safer », indique-t-elle.

La fédération reconnaît que « la mission originelle des Safer est louable et nécessaire », mais estime que cette loi n’apporte aucun élément de réponse, ni mesure structurelle pour répondre aux enjeux du renouvellement des générations et de l’artificialisation des sols.

Elle regrette également qu’aucune réponse ne soit apportée au manque de transparence du fonctionnement des Safer, et qu’au contraire, cette PPL Proposition de loi renforce « le pouvoir discrétionnaire des Safer sans contrepartie en matière de gouvernance et de transparence ».

« Rien ne justifie aujourd’hui l’exonération des DMTO Droits de mutation à titre onéreux pour les Safer lorsqu’elles réalisent une transaction sans lien avec une activité agricole. Le manque à gagner pour les collectivités locales est évident, à l’heure où leurs finances sont exsangues et que ces dernières disposent de tous les outils d’urbanisme et de régulation du foncier nécessaires », indique Loïc Cantin.

La Fnaim appelle à une régulation équilibrée du foncier agricole, une réforme de fond des Safer, et un respect des règles de concurrence équitables par tous.