Foncier agricole : adoption de la PPL pour la régulation des prix en commission à l’Assemblée

La proposition de loi transpartisane visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole a été adoptée en commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale, le 05/03/2025. Son rapporteur est Peio Dufau, député (Socialistes et apparentés) des Pyrénées-Atlantiques. Elle sera discutée le 11/03/2025 en séance publique.

Le texte de la PPL issu de la commission comporte cinq articles. « La présente proposition de loi vise à renforcer les pouvoirs de la Safer afin d’éviter les contournements observés du droit actuel », indique Jean-Luc Fugit, député Ensemble pour la République et cosignataire de la PPL, sur LinkedIn le 05/03/2025.

Les trois contournements évoqués sont les suivants :
• l’attente de dépassement du délai…