OGM : des autorisations en Europe mais une résistance française (Food Law Science & Partners)
« La réticence des consommateurs à l’achat et la consommation de produits OGM
Organisme génétiquement modifié
est telle qu’aucun exploitant du secteur alimentaire ne se risque à leur commercialisation. Autrement dit, qu’il s’agisse d’OGM ou de micro-organismes génétiquement modifiés (utilisés en innovation alimentaire), les exploitants du secteur alimentaire tentent à tout prix d’éviter la “qualification OGM” qui en rendrait l’étiquetage obligatoire », écrit Katia Merten-Lentz, Partner chez Food Law Science & Partners
Le cabinet d’avocats Food Law Science & Partners a été fondé par Katia Merten-Lentz, avocate de premier plan dans le secteur de l’alimentation humaine et animale. Il se concentre sur l’innovation…
, dans une analyse transmise à News Tank le 03/12/2024.
Et ce, alors qu’ « une centaine d’autorisations de mise sur le marché de produits OGM / issus d’OGM, ont déjà été délivrées et sont actuellement valables au sein de l’UE[7]. Or, le principe de libre circulation des marchandises primant, aucun État membre ne peut s’opposer à leur commercialisation sur son territoire », analyse-t-elle.
La légendaire résistance française face aux OGM
« En 2008, la France était condamnée pour la seconde fois[1] pour non-transposition partielle de la directive n° 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement[2] (directive OGM).
Cette condamnation est l’illustration de la réserve de la France à l’égard des OGM, et explique l’usage de la clause de sauvegarde prévue par la directive au moment de la première autorisation européenne de cultivation d’un maïs « OGM » (MON810). Ce mécanisme permet, en effet, à un État membre qui “a des raisons précises de considérer qu’un OGM en tant que produit ou élément de produit (…) présente un risque pour la santé humaine ou l’environnement” de 'limiter ou d’interdire, à titre provisoire, l’utilisation et/ou la vente de cet OGM en tant que produit ou élément de produit sur son territoire, ou bien même, en cas de risque grave, de prendre des mesures d’urgence permettant, par exemple, de retirer ou de suspendre la mise sur le marché d’un produit OGM sur son territoire.’
Additionnellement à ce dispositif, existe depuis 2015 une directive permettant aux États membres de restreindre, ou d’interdire la culture d’organismes génétiquement modifiés (OGM) sur leur territoire[3]. La France en a fait usage pour maintenir l’interdiction du MON810 sur son territoire.
Il convient de rappeler que le cadre législatif européen des OGM comprend, en plus des directives précitées :
- Le règlement 1829/2003[4] : qui fixe les procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance des denrées alimentaires et des aliments pour animaux génétiquement modifiés, ainsi que leur étiquetage ;
- Le règlement 1830/2003[5] : qui assure la traçabilité des produits qui sont, ou qui contiennent des OGM, ainsi que des denrées alimentaires et des aliments pour animaux produits à partir d’OGM, 'dans le but de faciliter un étiquetage précis, la surveillance des effets sur l’environnement et, le cas échéant, sur la santé, et la mise en œuvre des mesures de gestion des risques appropriées, y compris, si nécessaire, le retrait de produits’[6].
À ce titre, une centaine d’autorisations de mise sur le marché de produits OGM / issus d’OGM, ont déjà été délivrées et sont actuellement valables au sein de l’UE[7]. Or, le principe de libre circulation des marchandises primant, aucun Etat membre ne peut s’opposer à leur commercialisation sur son territoire.
Pour autant, le consommateur français consomme rarement un produit étiqueté OGM.
Il existe 3 raisons principales à cela : d’une part, la plupart des OGM circulant dans l’UE, à ce jour, est destinée à l’alimentation animale. S’agissant des autres denrées alimentaires, la « qualification OGM » - qui en rendrait l’étiquetage obligatoire - ne s’applique pas aux denrées alimentaires renfermant un matériel contenant, consistant ou produits à partir d’OGM, dans une proportion n’excédant pas 0,9 % de chaque ingrédient, à condition que cette présence soit fortuite ou techniquement inévitable.
Enfin, la réticence des consommateurs à l’achat et la consommation de produits OGM est telle qu’aucun exploitant du secteur alimentaire ne se risque à leur commercialisation. Autrement dit, qu’il s’agisse d’OGM ou de micro-organismes génétiquement modifiés (utilisés en innovation alimentaire), les exploitants du secteur alimentaires tentent à tout prix d’éviter la « qualification OGM » qui en rendrait l’étiquetage obligatoire."
Katia Merten-Lentz, Partner Food Law Science & Partners
Food Law Science & Partners (FLS)
Le cabinet d’avocats Food Law Science & Partners a été fondé par Katia Merten-Lentz, avocate de premier plan dans le secteur de l’alimentation humaine et animale. Il se concentre sur l’innovation européenne. Katia Merten-Lentz représente certaines des entreprises alimentaires les plus importantes et les plus connues au monde, ainsi que des licornes de la FoodTech.
• Création : 2021
• Domaines d’expertise : l’autorisation, la réglementation, la conformité et le contentieux de l’UE pour la plupart des plus grands fabricants de produits alimentaires au monde
• Conseils sur les nouveaux aliments, l’utilisation (étendue) d’additifs, d’arômes, d’enzymes, de nouvelles techniques d’élevage, etc. et l’interprétation des données scientifiques et juridiques qui en découlent.
• Contact
• Bureaux à Bruxelles et à Paris : 5 rue Vernet, 75008 Paris.
Catégorie : Justice
Adresse du siège
16 rue de Lausanne1060 Bruxelles Belgique
Consulter la fiche dans l‘annuaire
Fiche n° 16249, créée le 02/12/2024 à 15:42 - MàJ le 02/12/2024 à 21:11
[1] CJCE 9 déc. 2008, Commission c. France, aff. C-121/07
[2] Directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil
[3] Directive (UE) 2015/412 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 modifiant la directive 2001/18/CE en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de restreindre ou d’interdire la culture d’organismes génétiquement modifiés (OGM) sur leur territoire
[4] Règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés
[5] Règlement (CE) n° 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l’étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale produits à partir d’organismes génétiquement modifiés
[6] Règlement (CE) n° 1830/2003, article premier
[7] Au titre de tous ces textes, il y a actuellement : 123 autorisations de mise sur le marché au titre du règlement n° 1829/2003 (seules 104 actuellement, dont 17 en procédure de renouvellement), 9 autorisations de mise sur le marché au titre de la directive de 2001, 1864 autorisations de disséminations expérimentales au total, et, enfin seule 1 autorisation de mise en culture au niveau UE : celle du maïs MON810.
© News Tank Agro - 2025 - Code de la propriété intellectuelle : « La contrefaçon (...) est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. Est (...) un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur. »