Les principaux amendements adoptés en commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale

Article 1^er

• Amendement CE2835
  • Objet : fixer, de façon régulière, une planification et des objectifs clairs pour les filières d’élevage françaises afin de garantir la souveraineté alimentaire française face à l’extension des traités de libre-échange.
• Amendement CE3533
  • Objet : définir clairement en quoi consiste la politique d’installation et de transmission en distinguant les points sur lesquels son apport est décisif tant pour la souveraineté alimentaire que pour le renouvellement des générations en agriculture.
• Amendement CE3011
  • Objet : établir des priorités dans la politique d’installation et de transmission pour favoriser des systèmes de production cohérents avec les objectifs partagés de transitions agroécologiques et climatiques, de contribution à la souveraineté alimentaire et de développement de leur territoire.
• Amendement 2468
  • Objet : encourager la création de nouvelles organisations de producteurs en fournissant un soutien financier dès leur démarrage.

Article 5

• Amendements CE3379, CE2421, CE2517, CE2896
  • Objet : enrichir l’offre éducative et améliorer l’efficacité de la formation agricole en favorisant une collaboration plus étroite entre les institutions publiques et privées dans l’enseignement supérieur.
• Amendements CE3439, CE1490, CE1757, CE2709
  • Objet : supprimer l’appellation « Bachelor Agro ».

Article 8

• Amendement CE3404
  • Objet : fixer un plancher d’au moins 400 000 exploitations agricoles en France d’ici à 2035.
• Amendement CE3403
  • Objet : accroître progressivement la mobilisation de fonds publics au soutien du portage du foncier agricole, et des investissements nécessaires à la transition agroécologique, en s’appuyant sur les banques publiques du groupe Caisse des dépôts.
• Amendement CE3402
  • Objet : prévoir l’étude, dans le prochain projet de loi de finances, de mesures fiscales pour libérer la transmission du foncier agricole loué par bail rural à long terme en contrepartie d’engagement de conservation, pour une longue durée, des biens par les bénéficiaires de la transmission ou par leurs ayants-droit.

Article 9

• Amendement 3316
  • Objet : intégrer des mesures fiscales favorisant le renouvellement des générations et la pérennité des exploitations familiales.
• Amendement CE692
  • Objet : suppression de l’alinéa 6, qui conditionne les aides publiques à un diagnostic de performance énergétique.

Article 10

• Amendement CE3573
  • Objet : présenter de manière plus précise la conception du futur réseau « France services agriculture », et insister sur la nécessité de son respect du pluralisme et de la transparence dans l’orientation des porteurs de projets.

Article 12

• Amendements CE450, CE1286, CE1784, CE2005, CE2046, CE2402, CE3285
  
  • Objet : supprimer l’article 12 relatif à la création de GFAI Groupement foncier agricole d’investissement .

« La proposition de création d’un GFA Groupement foncier agricole d’investissement suscite de nombreuses interrogations notamment liées au risque de renchérissement du foncier agricole. Le foncier agricole est essentiel au bon fonctionnement de notre secteur agricole, crucial pour la souveraineté alimentaire, l’entretien et la conservation des paysages, notamment en zone d’élevage. L’article 12 induit des mesures pouvant réduire le champ d’application et le rôle du chef d’exploitation, sans garantie suffisante quant à leur efficacité ou à leur adaptation aux besoins des agriculteurs. De plus, l’utilisation croissante des terres agricoles a des fins financières au détriment de leurs vocations premières est préoccupante. Les groupements fonciers agricoles d’investissement peuvent aggraver cette situation. Cet article 12 ne répond pas aux défis réels de notre agriculture, notamment en zone d’élevage, et pourrait constituer un danger pour nos zones rurales et ramener le grand métayage », déclare Francis Dubois, député Les Républicains de la 1^re circonscription de la Corrèze.

« 14 % de la surface agricole utile du pays est déjà sous le contrôle de sociétés financiarisées, le double d’il y a 20 ans. Cela freine l’installation de nouveaux paysans, car ces firmes accroissent la tension sur le foncier en achetant les parts sociales des entreprises agricoles à des prix bien au-dessus de ceux du marché. En créant ces GFAI, vous n’allez faire que renforcer cette logique de financiarisation des terres agricoles. Nous pensons que la terre est absolument nécessaire à notre survie alimentaire et qu’elle ne doit pas être financiarisée », indique Lisa Belluco, députée groupe Écologiste - Nupes Nouvelle union populaire écologique et sociale , 1^re circonscription de la Vienne.

Article 12 bis

• Amendements CE1516, CE1522, CE1566, CE3350
  • Objet : introduire une souplesse minimale pour les activités commerciales exercées en sociétés civiles d’exploitation agricole en leur autorisant la possibilité de pratiquer, à la marge, des activités commerciales accessoires, seulement à hauteur de 10 000 euros, dans la limite de 50 % du chiffre d’affaires.

Article 20

• Amendements CE901, CE1524, CE2110
  • Objet : renforcer le dispositif encadrant les accords interprofessionnels, en autorisant les organisations interprofessionnelles à proposer à l’administration l’inclusion de mécanismes visant à en garantir le respect et l’effectivité.