La Défenseure des droits identifie deux articles de nature à porter atteintes aux droits et aux libertés, dans le cadre de son analyse du projet de loi d’orientation agricole présenté à l’Assemblée nationale le 03/04/2024 et examiné par la Commission des affaires économiques depuis le 30/04/2024, dans son avis n°24-04 publié le 26/04/2024.
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