PJLOA : deux articles de nature à porter atteinte aux droits et aux libertés (Défenseure des droits)

La Défenseure des droits identifie deux articles de nature à porter atteintes aux droits et aux libertés, dans le cadre de son analyse du projet de loi d’orientation agricole présenté à l’Assemblée nationale le 03/04/2024 et examiné par la Commission des affaires économiques depuis le 30/04/2024, dans son avis n° 24-04 publié le 26/04/2024.

- « L’article 10 du projet de loi conditionne l’attribution de certaines aides publiques à l’inscription des agriculteurs dans un parcours d’accompagnement. Ces dispositions comportent des risques pour la liberté d’entreprendre et la liberté contractuelle des exploitants sans répondre aux difficultés rencontrées par les exploitants en matière d’accès aux aides publiques.
- L’article 15 du projet de loi réforme le contentieux de certaines décisions…