PJLOA : deux articles de nature à porter atteinte aux droits et aux libertés (Défenseure des droits)

News Tank Agro - Paris - Textes officiels n°323920 - Publié le 26/04/2024 à 18:00

La Défenseure des droits identifie deux articles de nature à porter atteintes aux droits et aux libertés, dans le cadre de son analyse du projet de loi d’orientation agricole présenté à l’Assemblée nationale le…


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