BCAE : annulation par le Conseil d’État de la définition des prairies sensibles par le Maasa

News Tank Agro - Paris - Actualité n°461510 - Publié le
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Le Conseil d’État annule, par une décision du 17/11/2026, le refus de la ministre de l’Agriculture d’abroger l’article 6 de l’arrêté du 14/03/2023 et l’article 7 de l’arrêté du 12/05/2025, relatifs aux « prairies sensibles » au titre des BCAE. La décision est rendue sur la requête du syndicat Coordination rurale de Lozère contre Annie Genevard, ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Souveraineté alimentaire.

Le Conseil d’État relève que l’article D. 614-53 du code rural et de…

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