Titre-restaurant : adoption en séance publique au Sénat de la PPL visant à rééquilibrer le fonctionnement

News Tank Agro - Paris - Actualité n°461471 - Publié le
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La proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant est adoptée à l’unanimité par le Sénat, en séance publique, le 19/11/2026.

Au total, trois amendements sont adoptés par les sénateurs, dont un rédactionnel :
• l’introduction de la possibilité de dresser par décret la liste de certaines prestations commerciales assimilées à des avantages financiers soumis à l’interdiction mentionnée à l’article premier ;
• la sanction des échanges de titres-restaurant…

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