UE/PAC : non-conformité de 17 591 876,52 € de dépenses françaises au titre du Feaga et du Feader (JOUE)

News Tank Agro - Bruxelles - Textes officiels n°461321 - Publié le
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La décision d’exécution 2026/2584 de la Commission européenne du 17/11/2026 écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par certains États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (Feaga) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) est publiée au JOUE du 19/11/2026.

La Commission européenne juge que certaines dépenses déclarées par les États membres ne sont pas conformes au droit de l’UE et ne peuvent donc être financées au…

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