REP emballages professionnels : entrée en vigueur reportée au 01/01/2027, transition pour la restauration

News Tank Agro - Paris - Textes officiels n°461146 - Publié le
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La filière REP des emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels démarre le 01/01/2027, au lieu du 01/07/2026, selon un arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, en date du 03/11/2026 et publié au Journal officiel le 18/11/2026. Le texte entre en vigueur le 19/11/2026.

Selon la note de…

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