Titre-restaurant : adoption en commission au Sénat de la PPL visant à rééquilibrer le fonctionnement

La proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant est adoptée par la commission des Affaires sociales du Sénat, le 03/11/2026.

Au total, 16 amendements ont été adoptés par les sénateurs, dont :
• le maintien de la possibilité de plafonner les commissions facturées aux commerçants acceptants, avec un avis motivé de l’Autorité de la concurrence et un plafond fondé sur les coûts moyens du secteur, applicable à compter du 01/07/2028 ;
• l’entrée en…