PLF 2027 : deux amendements du Gouvernement déposés pour adapter le pacte « Papin » à l’agriculture

News Tank Agro - Paris - Actualité n°458958 - Publié le 29/10/2026 à 15:27
©  Capture d'écran - compte X du Gouvernement
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Le Gouvernement dépose deux amendements sur l’article 10 et après l’article 10 du projet de loi de finances pour 2027, afin d’adapter le pacte « Papin » à la transmission des exploitations agricoles, le 28/10/2026. Le Premier ministre, Sébastien Lecornu, annonçait le 15/10/2026 l’intégration de ces dispositifs, dits pacte « Genevard », dans le PLF pour 2027.

L’amendement I-4007, sur l’alinéa 63 de l’article 10, prévoit que pour les acquisitions réalisées entre le 01/01/2027 et le 31/12/2029…

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