Produits laitiers : dépôt d’une proposition de loi pour encadrer l’usage du terme « fermier »

Une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 27/10/2026 par la députée Patricia Maussion (Les Démocrates, Maine-et-Loire) vise à réserver la mention « fermier » aux produits laitiers fabriqués par un producteur agricole sur son exploitation, à partir du lait de celle-ci, et à restreindre son usage pour les fromages affinés hors de l’exploitation. Enregistré sous le n° 3411, le texte est renvoyé à la commission des Affaires économiques.

L’article 1^er inscrit cette définition dans…