ICPE : mise en consultation d’un arrêté transposant les mesures d’épandage du « socle commun »

Intégrer le « socle commun » dans la réglementation applicable aux épandages de déchets, résidus ou effluents issus d’ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement), tel est l’objectif du projet d’arrêté mis en consultation par le ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature, du 19/10 au 08/11/2026.

Prévu par la loi du 10/02/2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire…