Stockage de l’eau : mise en consultation du projet de décret rendant facultative la réunion de clôture

Le projet de décret relatif à la consultation du public pour les projets d’ouvrages de stockage soumis à autorisation est mis en consultation publique par le ministère de la Transition écologique, depuis le 14/10/2026 jusqu’au 04/11/2026.

L’article 14 de la loi n° 2026-796 du 18 août 2026 d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles a étendu l’adaptation de la procédure de consultation du public valable pour les activités d’élevage relevant des ICPE aux projets de stockage d’eau…