PLFSS 2027 : un amendement transpartisan rendant le Nutri-Score obligatoire adopté en commission AS

News Tank Agro - Paris - Actualité n°457277 - Publié le
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Un amendement transpartisan visant à rendre obligatoire l’affichage du Nutri-Score sur les emballages des produits alimentaires, à l’exception des produits bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (y compris les AOC Appellation d’origine contrôlée ) ou d’une indication géographique protégée est adopté, le 14/10/2026, par la commission Affaires sociales de l’Assemblée nationale • L’Assemblée nationale forme, avec le Sénat, le Parlement de la Cinquième République française. Son rôle principal est de débattre, d’amender et de voter les lois. Elle siège au palais Bourbon … , qui examine sur le fond le PLFSS Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. En cas de non-respect de cette obligation, les entreprises devront s’acquitter d’une contribution, dont le produit serait affecté à la Caisse nationale d’assurance maladie.

Cet amendement est porté par Sandrine Runel, députée (Socialistes et apparentés) du Rhône, avec pour signataires Agnès Pannier-Runacher Députée du Pas-de-Calais @ Assemblée nationale
(EPR Ensemble pour la République, groupe politique de l’Assemblée nationale ), Yannick Neuder
(LR Les Républicains ), Frédéric Valletoux (Horizon), Cyrille Isaac-Sibille (Modem Mouvement démocrate ), Paul-André Colombani (Liot Libertés, indépendants, outre-mer et territoires ) et Boris Tavernier (Écologiste et Social).

« Le Nutri-Score est une échelle graphique et visuelle de l’étiquetage nutritionnel conçu par Santé Publique France • L’Agence nationale de santé publique (nommée Santé publique France), est un établissement public à caractère administratif français, placé sous la tutelle du ministère chargé de la… , l’Anses • Agence d’expertise scientifique, avec, pour autorités de tutelle, les ministères de chargés de la santé, de l’environnement, de l’agriculture et du travail• Création : 2010• Mission : apporter les… et le Haut Conseil de la Santé Publique, comme un outil de santé publique de lutte contre les maladies chroniques. Depuis sa reconnaissance par arrêté interministériel en 2017, il est recommandé par le Ministère de la Santé, salué par l’OMS Organisation mondiale de la santé , les organisations de consommateurs, les professionnels de santé et plébiscitée par les citoyens qui s’y sont montrés favorables à 94 % », indiquent les députés dans leur exposé des motifs.

L’Assemblée nationale avait adopté une disposition similaire en 2025, lors de l’examen du PLFSS pour 2026, qui avait été finalement rejeté en seconde lecture.


Assemblée nationale

• L’Assemblée nationale forme, avec le Sénat, le Parlement de la Cinquième République française. Son rôle principal est de débattre, d’amender et de voter les lois. Elle siège au palais Bourbon à Paris.
• Présidente de l’Assemblée nationale  : Yaël Braun-Pivet depuis le 28/06/2022
• Président de la commission des Affaires économiques : Stéphane Travert, EPR
• Présidente de la commission du Développement durable et de l’Aménagement du territoire : Sandrine Le Feur, EPR
• Président de la commission des Affaires sociales : Frédéric Valletoux, Horizons & Indépendants
• Président de la commission des Affaires étrangères : Bruno Fuchs, Les Démocrates
• Président de la commission des Finances, de l’Économie générale et du Contrôle budgétaire : Éric Coquerel, LFI-NFP
• Contact :
Pierre-François Derminon (commission DD, Affaires économiques)
Guillaume Zanin (commission Affaires étrangères)


Catégorie : Parlement


Adresse du siège

126 rue de l’Université
75355 Paris sp 07 France


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Fiche n° 16044, créée le 19/09/2024 à 14:27 - MàJ le 06/11/2026 à 17:13

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