CPB : obligation de restitution prolongée jusqu’en 2044, ouverture à la gazéification et à la pyrolyse

La trajectoire d’obligation de restitution de CPB (certificats de production de biogaz) est prolongée jusqu’au 31/12/2044. Le dispositif est ouvert aux installations produisant du biométhane par gazéification ou par pyrolyse. Ces mesures sont prévues par le décret n° 2026-933 du Premier ministre, pris sur le rapport du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en date du 30/09/2026, et publié au Journal officiel le 09/10/2026.

Le code de…