Minimis : dépôt d’une PPRE pour un soutien aux agriculteurs équivalent à celui des autres secteurs

Une PPRE visant à permettre aux agriculteurs de bénéficier d’un soutien public équivalent à celui dont peuvent bénéficier les entreprises des autres secteurs d’activité est déposée par Jean-Luc Warsmann, député (Liot) des Ardennes, auprès de la présidence de l’Assemblée nationale, le 07/10/2026.

La proposition invite la Commission européenne à proposer une révision de l’article 3 du règlement (UE) n° 1408/2013 afin de porter le montant maximal des aides de minimis, autrement dit le montant…