Biométhane : la part du montant des valorisations financières des garanties d’origine fixée à 75 %

La part du montant des valorisations financières des garanties d’origine venant en réduction des charges de service public portant sur l’achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel est fixée à 75 % par un arrêté du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en date du 04/10/2026 et publié au Journal officiel du 08/10/2026.

Cette part s’applique aux contrats de vente de garanties d’origine conclus avant l’entrée en vigueur…