ICPE : mise en consultation du projet d’ordonnance par le MTE jusqu’au 20/10/2026

Le projet d’ordonnance relative à la création de régimes de mise en service, de fonctionnement, d’exploitation, de contrôle et de cessation d’activité des élevages d’animaux est mis en consultation publique le 06/10/2026 jusqu’au 20/10/2026, par le ministère de la Transition écologique.

Le projet de texte sera soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 22/10/2026.

Le projet d’ordonnance crée, au sein du livre V du code de l’environnement, un titre X…