Cotisations sociales agricoles : mise en œuvre de l’expérimentation de calcul pour 2027 et 2028 (JO)

News Tank Agro - Paris - Textes officiels n°454801 - Publié le
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Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation ouvrant la possibilité aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, pour les années 2027 et 2028, d’opter pour que leurs cotisations et contributions sociales soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours sous réserve d’une régularisation fondée sur les revenus professionnels définitifs constatés, sont fixées par le décret n° 2026-889 du 24/09/2026 du Premier ministre et de la ministre…

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