UE : la CJUE saisie par le Conseil d’État français sur la question du Nutri-Score (JOUE)

La demande de décision préjudicielle présentée à la Cour de Justice de l’Union européenne par le Conseil d’État français dans l’affaire Groupe Lactalis SA/Ministre de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées, ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Souveraineté alimentaire, ministre de l’Action et des Comptes publics du 22/06/2026, est publiée au JOUE du 21/09/2026.

En effet, le Conseil d’État, saisi par le groupe Lactalis, a décidé de suspendre son jugement pour faire une demande d’interprétation du droit européen auprès de la CJUE. Elle concerne l’article 35 du règlement (UE) n° 1169/2011 sur l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires et, de fait, l’application du Nutri-Score.

La question préjudicielle principale concerne la…