PSN : publication des ratios régionaux annuels de prairies permanentes 2026 (JO)

Publication des ratios annuels régionaux de prairies permanentes établis sur la base des surfaces déclarées pour la campagne 2026 dans la demande unique mentionnée à l’article D. 614-36, tel est l’objet de l’arrêté du 11/09/2026, de la ministre de l’Agriculture, publié au Journal Officiel le 18/09/2026.

L’arrêté souligne qu’aucune région n’est concernée par la mise en place des obligations de compensation mentionnées au II de l’article D. 614-45 du code rural et de la pêche maritime ni par les…