Travailleurs non-salariés des professions agricoles : maintien des droits dans les DOM-TOM

L’abrogation des dispositions réglementaires relatives au dépassement du seuil de quarante hectares pondérés dans le cadre de la diversification de la production d’activités agricoles ou de la mise en valeur de terres incultes, laissées à l’abandon ou insuffisamment exploitées, en application de l’article 27 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : tel est l’objet du décret n° 2026-865 du 17/09/2026, du Premier ministre, sur le rapport de la ministre de l’agriculture, de…