Facturation électronique : dépôt d’une PPL visant à instaurer un moratoire

Une proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur la mise en place de la facturation électronique pour les autoentrepreneurs, les très petites entreprises, les petites et moyennes entreprises et les agriculteurs est déposée par la députée (LFI) d’Ille-et-Vilaine, Mathilde Hignet et plusieurs de ses collègues, le 15/09/2026.

L’article 1 modifie le code des impôts pour restaurer la possibilité de recourir à un portail public de facturation pour l’émission, la transmission et la réception des factures électroniques, et suspend l’obligation de facturation électronique en l’absence du portail public, pour les autoentrepreneurs, TPE, PME, et agriculteurs.

L’article 2 gage la présente proposition de loi.

Cette proposition de loi, n° 3135, est renvoyée à la commission des finances, de…