UE/Vin : paiements pour la distillation, la vendange en vert et l’arrachage en cas de crise (JOUE)

News Tank Agro - Bruxelles - Textes officiels n°453679 - Publié le

Le règlement délégué 2026/2093 de la Commission européenne du 10/07/2026 complétant le règlement n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les paiements nationaux pour la distillation du vin, la vendange en vert et l’arrachage de vignobles productifs dans des cas de crise justifiés, est publié au JOUE du 16/09/2026.

« Il est pertinent de définir les conditions relatives à l’existence d’une situation de crise pouvant faire l’objet d’une demande d’approbation par les États membres afin d’effectuer des paiements nationaux pour la distillation, la vendange en vert et l’arrachage de vignobles productifs, ainsi que les catégories et les couleurs de vin auxquelles ces mesures peuvent être appliquées », est-il indiqué.

En effet, le règlement précise que la distillation du…


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