PSN PAC : modification du code rural sur la date des paiements directs pour la culture du chanvre (JO)

News Tank Agro - Paris - Textes officiels n°453671 - Publié le
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Modification de l’article D. 614-9 du code rural et de la pêche maritime afin de permettre au ministre chargé de l’agriculture de fixer la date, qui ne peut être postérieure à la date limite de dépôt de la demande unique, à laquelle les variétés de chanvre inscrites au catalogue commun des espèces de plantes sont éligibles aux paiements directs pour la culture de chanvre : tel est l’objet du décret n° 2026-864 du 14/09/2026 du Premier ministre, sur le rapport de la ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Souveraineté alimentaire, publié au Journal Officiel le 16/09/2026.

Le décret clarifie également le troisième alinéa de l’article D. 614-36 de ce code. Il concerne les agriculteurs et les services déconcentrés de l’État et entre en vigueur le lendemain de sa publication…

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